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Renouvellement des membres de la CDAPH

Votre association oeuvre auprès des Seine-et-Marnais en situation de handicap ? Jusqu'au 15 septembre, elle peut présenter des candidats à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour le mandat 2025-2029.

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Créée par la loi du 11 février 2005, la CDAPH est l'instance qui se réunit à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour prendre les décisions relatives aux droits et à l’attribution des aides aux personnes handicapées.

La CDAPH est composée de 23 membres nommés, conformément à l’article R.241-24, 6° du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Elle comprend des représentants :

  1. du Conseil départemental (4 sièges),
  2. des services de l’État et de l'Agence régionale de santé (4 sièges),
  3. des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales (2 sièges),
  4. des organisations syndicales (2 sièges),
  5. des associations de parents d’élèves (1 siège),
  6. des associations de personnes en situation de handicap et de leurs familles (7 sièges),
  7. des organismes gestionnaires d’établissements accueillant des personnes en situation de handicap (2 sièges avec voix consultative),
  8. du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) (1 siège).

 

Les membres du 6e collège sont proposés par la Préfecture

Selon la réglementation, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS - ex DDCS) doit proposer sept membres parmi les personnes présentées par les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles.

Les directeurs d’établissement ne peuvent pas siéger en CDAPH au sein de ce collège, car ils sont déjà représentés dans le 8e collège, qui regroupe les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour les personnes handicapées.

A savoir :

  • Chaque membre titulaire peut avoir jusqu'à 3 suppléants.
  • Ces suppléants peuvent ou non appartenir à la même association.
  • Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe pluridisciplinaire, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission.

 

Comment candidater pour devenir membre de la CDAPH ?

Adressez un courrier signé de votre président(e) précisant :

  • le nom et le prénom du ou des candidats
  • leur courriels et numéros de téléphone
  • le type de mandat souhaité : titulaire ou suppléant
  • le numéro d'enregistrement de l'association auprès du greffe des associations
    (commençant par un W et suivi de 9 chiffres)
     
  • par voie postale
    DDETS
    Cité Administrative - Pôle Protection et Insertion
    Service Protection et Egalité des Chances
    20 quai Hippolyte-Rossignol
    77010 MELUN CEDEX
     
  • ou par voie électronique (copie scannée) aux adresses suivantes : 
    ddets77-spec@seine-et-marne.gouv.fr et paule.sers@seine-et-marne.gouv.fr

 

Date limite de candidature

La date butoir de réception des candidatures est fixée au 15 septembre 2025 au plus tard.