Dossier de demande
Les usagers ou leurs représentants peuvent recourir à la conciliation lorsqu’ils ne sont pas d’accord
avec une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne.
La conciliation est une des voies de recours qui intervient après la décision rendue par la CDAPH. Elle consiste à faire intervenir une personne qualifiée indépendante et extérieure à la MDPH, chargée
de proposer des mesures de conciliation.
La demande de conciliation peut être faite à tout moment. Cependant, il est préférable de formuler
une telle demande dans un délai de deux mois à compter de la décision de la CDAPH, afin de pouvoir
former un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en cas d’échec de la conciliation.
L’engagement de cette procédure suspend les délais pour former un RAPO.
Mais ATTENTION, si votre demande de conciliation intervient après l’exercice d’un RAPO, cette procédure ne suspendra pas les délais de recours contentieux. Il conviendra alors et en parallèle de saisir le Tribunal compétent dans les deux mois de la décision contestée.
A noter : le conciliateur n’a aucun pouvoir de décision. C’est pourquoi, votre dossier devra repasser
devant la CDAPH en cas de maintien de votre contestation et le rapport permettra alors d’étayer
votre recours ou demande de réexamen.
Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une procédure par laquelle une personne souhaitant contester une décision administrative s’adresse à l’autorité administrative (ici la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) afin qu’elle réexamine sa décision. Le recours administratif se substitue au recours gracieux.
La demande doit intervenir dans les deux mois à compter de la décision contestée.
Pour ce faire, le bénéficiaire doit renvoyer le formulaire de contestation (à télécharger en bas de la page) ainsi que sa notification de décision :
Le demandeur doit fournir, dès que possible, tous les éléments et justificatifs à prendre en compte pour argumenter sa contestation.
Après enregistrement de sa demande, un évaluateur du service Recours de la MDPH pourra prendre contact par téléphone avec le demandeur pour lui proposer une médiation pour :
Après ce recours préalable auprès de la MDPH, si le bénéficiaire est toujours en désaccord avec la nouvelle décision, il peut la contester auprès d’un juge. Il s'agit alors d'un recours contentieux devant un tribunal judiciaire.
Le recours administratif est obligatoire avant le recours judiciaire. Le recours contentieux sera rejeté par le tribunal s’il n’y pas eu préalablement de recours administratif.
Si le bénéficiaire n’est pas d’accord avec la décision du Président du Conseil départemental suite à son recours administratif, et s’il souhaite que sa demande soit réexaminée par un tribunal. Il peut faire un recours contentieux.
Dans les deux mois après réception de cette décision, le bénéficiaire doit remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal :
Le tribunal administratif est compétent pour les décisions relatives à :
Le tribunal judiciaire est compétent pour les décisions relatives à :
Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire.
En Seine-et-Marne, deux tribunaux judiciaires sont compétents :