MDPH77

Faire une demande

Comment faire une demande de compensation du handicap à la MDPH de Seine-et-Marne ? Retrouvez ici toutes les informations pratiques nécessaires à la constitution de votre dossier de demande.
Information

Qu’il s’agisse d’une première demande, du réexamen d'une situation ayant évolué ou bien d’un renouvellement, la personne en situation de handicap (ou son représentant légal) doit remplir le dossier unique MDPH.

pic--prendre-note

ATTENTION : pour faciliter et accélérer la gestion de votre dossier par nos services :

  • Si vous avez déjà envoyé une demande par courrier ou par mail, votre dossier est en cours de traitement. Vous devez transmettre vos éléments complémentaires par courrier, ou par mail en utilisant le formulaire de la rubrique « CONTACTEZ-NOUS » en haut à droite de l'écran.
  • Si vous avez choisi de faire votre demande en ligne via le téléservice, vous devez transmettre vos éléments complémentaires directement dans votre espace personnel.

Comment obtenir un dossier de demande ?

Faire une demande en ligne

Le dossier peut être directement rempli en ligne sur le site dédié. Après création d'un compte personnel, le demandeur peut remplir le formulaire en ligne et y télécharger toutes les pièces nécessaires à son instruction. L'accès à un espace personnel permet ensuite de suivre l'avancée du traitement du dossier par les services de la MDPH.

Attention : avant de remplir en ligne le dossier, il est essentiel de bien disposer des pièces obligatoires au format pdf (voir liste ci-dessous).

Faire une demande par courrier

Pour faire une demande par courrier, il suffit de retirer votre dossier papier et de le remplir puis de le retourner soit à la MDPH soit dans l'un des guichets de notre réseau de proximité :

  • des 14 Maisons départementales des solidarités,
  • des 6 Points autonomie territoriaux,
  • des Centres communaux d'action sociale conventionnés (CCAS),
  • des autres relais d'accueil territoriaux.

Le dossier papier peut être téléchargé en bas de cette page.

Quelles sont les pièces du dossier de demande ?

Le dossier est composé de documents obligatoires et de document facultatifs. Le formulaire de dossier unique, les certificats, les guides et les fiches se trouvent en bas de cette page dans la partie Télécharger.

Pour remplir son dossier, le demandeur peut être accompagné par un professionnel de la MDPH de Seine-et-Marne ou de son réseau de proximité implanté partout en Seine-et-Marne.

Les documents obligatoires

  • le formulaire daté et signé,
  • le certificat médical de moins de 12 mois,
  • la photocopie recto verso d'un justificatif d'identité, et le cas échéant, celle du représentant légal,
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
    • Pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal,
    • pour les personnes hébergées par un tiers, joindre le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant,
  • une attestation de jugement en protection juridique (uniquement pour les personnes concernées).

Le projet de vie

Le projet de vie n’est pas une pièce obligatoire du dossier de demande à la MDPH, mais il est très utile à l’évaluation de la demande. Il permet en effet de mieux comprendre les besoins et les attentes de la personne en situation de handicap. Il présente notamment les souhaits et les aspirations pour l'avenir de la personne handicapée. Sa formulation doit être faite par la personne concernée et/ou son représentant légal accompagnée éventuellement d'une personne de son choix. Il peut être défini par écrit, dans un document confidentiel. La personne en situation de handicap est libre de ne pas le faire. L'équipe de la MDPH ou son réseau de proximité peut, si la personne le souhaite, apporter une aide à la formulation de ce projet de vie.

Le projet de vie

Les documents complémentaires utiles à l'évaluation

En complément des documents nécessaires pour la recevabilité du dossier et en fonction de la demande, il peut être utile de transmettre :

  • la photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande), le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS),
  • tout document utile à l’évaluation du dossier :
    • bilan médico-social,
    • compte rendu d’hospitalisation,
    • justificatif de pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale…

A noter : l’intégralité des informations transmises est confidentielle.

Avant d’envoyer le dossier, il est conseillé de faire des photocopies du formulaire "Demande à la MDPH" et du certificat médical complété par le médecin. Ces documents pourront être utiles ultérieurement.

En 2020 la MDPH de Seine-et-Marne a reçu 26.878 dossiers. Le délai moyen de traitement d'un dossier est de 2,8 mois.

Dossier papier

Guides

Voir aussi