Dossier de demande
« Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Art. L.144 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Le certificat médical est destiné à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH qui a besoin de recueillir des informations sur les éléments cliniques concernant le handicap de votre patient, en apportant un soin particulier aux retentissements fonctionnels ou relationnels dans les différents domaines de la vie de votre patient (mobilité, communication, cognition, entretien personnel, vie quotidienne et domestique, vie sociale et familiale, scolarité et emploi).
Ce symbole indique les rubriques obligatoires dans le certificat médical.
C'est au médecin de compléter les différentes rubriques du certificat médical en détaillant les spécificités liées à la situation du patient, en utilisant si nécessaire les zones de texte libres.
Dans certains cas, un certificat complémentaire est nécessaire tel qu'un certificat ORL en cas de déficiences auditives (volet 1) ou ophtalmologique en cas de déficiences visuelles (volet 2).
Si des examens complémentaires, des évaluations, des consultations spécialisées (bilan de psychologues, ergothérapeutes, orthophonistes, etc.) ou des hospitalisations en lien avec le handicap ont été réalisés, il est nécessaire de le mentionner dans le formulaire aux rubriques concernées, et de joindre les comptes rendus et les documents les plus significatifs.
Les perspectives d'évolution sont un élément d’information obligatoire. En effet, elles peuvent avoir un impact sur les critères d’éligibilité ou la durée d’attribution des prestations.
La durée de validité de ce certificat médical est de 12 mois.
Lorsque le médecin revoit son patient en consultation :
Le certificat médical doit obligatoirement être daté, signé et le cachet du médecin doit être apposé.
Une copie doit être délivrée au patient.