MDPH 77
Chargement...

Flash info

Les services du Département, dont la MDPH, subissent une attaque informatique

Dans ce contexte, le Département s'adapte pour le maintien du service public. Le paiement des prestations sociales, dont la PCH est bien maintenu. Cependant, le traitement des dossiers PCH étant fait manuellement, les versements de cette dernière ont pris un peu de retard et seront effectifs d'ici cette fin de semaine. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée. Malgré la situation, nous restons pleinement mobilisés pour assurer la continuité des services et des prestations sociales.

Le 30 novembre 2022

Lire le point de situation

Fermer

Prestations & aides

Le complément de ressources

Le complément de ressources est une allocation supprimée depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si une personne percevait cette aide jusqu'à cette date, elle continue d'en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'attribution liées à son taux d'incapacité, ses ressources et son logement.

Le complément de ressources est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si la personne est dans l'incapacité de travailler.

Pour obtenir le complément de ressources, plusieurs conditions doivent être remplies :

avoir moins de 62 ans,
avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % et une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap,
disposer d’un logement indépendant.

Une personne hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité.

Le complément de ressources (CPR) cesse d’être versé en cas de séjour de plus de 60 jours :

d'hospitalisation,
d’accueil en établissement médico-social sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
d’incarcération en établissement pénitentiaire.

Le versement du CPR est de nouveau versé automatiquement le jour du mois suivant la sortie de l’établissement.

Le versement prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60 ans. A partir de cet âge, le CPR n’est plus maintenu, même si l’allocation aux adultes handicapés peut continuer à être versée jusqu’à la perception effective de la pension de vieillesse.

A noter :

La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome versée automatiquement par la caisse d'allocations familiales aux allocataires en remplissant les conditions. La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux allocations doit choisir de bénéficier de l’une ou de l’autre.
Les ressources perçues dans le cadre d’un établissement et service d'aide par le travail sont prises en compte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Le décret n° 2017-122 du 1/2/2017 relatif à la réforme des minima sociaux porte de dix à vingt ans, par dérogation, la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et du complément de ressources au titre de l’article L.821-1-1 du CSS.