Le complément de ressources est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si la personne est dans l'incapacité de travailler.
Les critères d’attribution
Pour obtenir le complément de ressources, plusieurs conditions doivent être remplies :
- avoir moins de 62 ans,
- avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % et une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap,
- disposer d’un logement indépendant.
Une personne hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité.
Les conditions de versement
Le complément de ressources (CPR) cesse d’être versé en cas de séjour de plus de 60 jours :
- d'hospitalisation,
- d’accueil en établissement médico-social sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
- d’incarcération en établissement pénitentiaire.
Le versement du CPR est de nouveau versé automatiquement le jour du mois suivant la sortie de l’établissement.
Le versement prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60 ans. A partir de cet âge, le CPR n’est plus maintenu, même si l’allocation aux adultes handicapés peut continuer à être versée jusqu’à la perception effective de la pension de vieillesse.
A noter :
- La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome versée automatiquement par la caisse d'allocations familiales aux allocataires en remplissant les conditions. La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux allocations doit choisir de bénéficier de l’une ou de l’autre.
- Les ressources perçues dans le cadre d’un établissement et service d'aide par le travail sont prises en compte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
- Le décret n° 2017-122 du 1/2/2017 relatif à la réforme des minima sociaux porte de dix à vingt ans, par dérogation, la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et du complément de ressources au titre de l’article L.821-1-1 du CSS.
Références juridiques
