Prestations & aides

La prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne et sociale. Cette prestation est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est versée par le Département.
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La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée permettant la prise en charge des dépenses liées au handicap (aide humaine; aides techniques; aménagement du logement, du véhicule…). Elles sont soumises au contrôle d’effectivité. L’utilisation des fonds accordés doit correspondre à ce pourquoi ils ont été alloués. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

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A noter : depuis le 1er avril 2008, l'intégralité des aides prévues par la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les adultes en situation de handicap est accessible aux enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de l'un de ses compléments. Cet accès à la PCH se fait dans le cadre d'un droit d'option entre les deux dispositifs, complément d'AEEH et PCH.

Les critères d’attribution

Les conditions d'âge

  • avoir moins de 20 ans et percevoir (ou être éligible) à un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • avoir moins de 60 ans sauf si la personne exerce encore une activité professionnelle,
  • quel que soit l’âge au moment de sa demande de renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Il est toutefois possible de demander la PCH au-delà de 60 ans (et sans limite d'âge) :

  • si la personne remplissait déjà les conditions d'attribution avant ses 60 ans,
  • ou si elle continue à travailler, si une demande d''allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est en cours et tant qu'elle n’opte pas pour l'allocation personnalisée autonomie (APA)

Si le demandeur a 60 ans et qu’il bénéficie de la PCH, il peut continuer à la percevoir tant qu’il n’opte pas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Le niveau de handicap

L’éligibilité à la PCH n’est pas soumise à un taux d’incapacité. 

La PCH est attribuée si :

  • la personne rencontre une difficulté "absolue" à réaliser une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui).
    • La difficulté à accomplir une activité est qualifiée d'absolue si cette activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même.
  • ou une difficulté "grave" à réaliser au moins deux activités.
    • La difficulté à accomplir 2 activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par la personne elle-même.

Pièces complémentaires à fournir au dossier de demande : les devis (travaux, appareillage auditif, etc.), tout compte-rendu de visite à domicile faisant état de préconisations d'aménagement ...

Les aides et aménagements financés

La prestation de compensation du handicap (PCH) finance des aides nécessaires de différentes natures :

  • des aides humaines : intervention d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence et la surveillance régulière, frais supplémentaires pour l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective,
  • des aides techniques : tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par la personne du fait de son handicap,
  • des aménagements du logement (pour le rendre accessible à la personne et aux aidants) ou de véhicule (poste de pilotage ou habitacle),
  • des aides animalières (chien guide d’aveugles ou d’assistance),
  • des aides spécifiques correspondant à des dépenses permanentes et prévisibles telles que des frais d'entretien, des frais pour aide à la communication, ou des frais paramédicaux non remboursés par l'assurance maladie,
  • des aides exceptionnelles : dépenses qui ne sont pas prévisibles et n’ont pas vocation à durer  telles que réparation du fauteuil roulant, des surcoûts de vacances….

L'éligibilité à l’aide humaine est restreinte aux actes essentiels de la vie quotidienne : se laver, assurer « l’élimination » et utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas, se déplacer.

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Récupération sur succession ?

Le Conseil départemental de Seine-et-Marne finance la prestation de compensation du handicap (PCH). Les sommes versées par le Département n'ont pas à être remboursées par les héritiers au décès de la personne.

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Informations complémentaires :

  • le choix de la PCH (en lieu et place de l'ACTP/ACFP) est irréversible contrairement au choix entre la PCH et le complément d’AEEH, qui lui n’est pas définitif.
  • le montant de la PCH est déterminé selon le plan personnalisé de compensation dans la limite des plafonds de chaque élément,
  • le cumul de la PCH et de l'APA est impossible tout comme le cumul de la PCH et de l'ACTP
  • la PCH n'est pas imposable pour son bénéficiaire. En revanche les montants perçus par l'aidant familial sont à déclarer comme revenus non commerciaux (ligne 40 de la déclaration fiscale),
  • la compensation tient particulièrement compte de la réalisation effective des activités.

Références juridiques

Voir aussi