Prestations & aides
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant en situation de handicap.
L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.
Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF), ou l’organisme débiteur des prestations familiales (par exemple la mutualité sociale agricole) à la personne physique qui assume la charge permanente de l’enfant.
Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne.
Pour l’attribution de l’AEEH, plusieurs conditions doivent être remplies :
L’enfant au titre duquel l’allocation est demandée doit être à charge au sens des prestations familiales et doit être âgé de moins de 20 ans.
A noter : à compter de ses 20 ans, le jeune adulte handicapé peut prétendre à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), s’il remplit les conditions requises.
L’enfant doit présenter :
L’allocataire doit avoir à sa charge un enfant en situation de handicap âgé de moins de 20 ans et résider en France.
A noter : en cas d’hospitalisation de l’enfant, l’AEEH et le complément éventuel sont suspendus à compter du 1er jour du 3ème mois civil suivant le début de l’hospitalisation de l’enfant. Elle peut être maintenue au-delà de cette durée sur décision de la CDAPH si les parents peuvent justifier de contraintes particulièrement lourdes.
La caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (RSA) financent l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH).
Le montant de l’AEEH peut être majoré par un complément accordé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui varie en fonction des frais et/ou du besoin en tierce personne liés au handicap de l’enfant.
La situation de l’enfant est toujours évaluée en comparaison de la situation d’un enfant de même âge qui ne se trouve pas en situation de handicap.
L'AEEH n'est pas versée lorsque l'enfant est pris en charge en internat dans un établissement spécialisé avec financement intégral par l'Assurance maladie, l'Etat ou l'Aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. Dans ce cas, l'établissement adresse périodiquement aux parents un état des présences de l'enfant. Il appartient aux parents de transmettre cet état à la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de bénéficier de l'AEEH pour les périodes de présence au domicile.
Les enfants confiés physiquement à l’Aide sociale à l’enfance ne peuvent pas bénéficier de l’AEEH, sauf lors des retours en famille.
L’AEEH n’est pas un minima social, ce n’est pas un revenu de subsistance et il ne peut faire l’objet d’une avance sur droit supposé par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA).
