Prestations & aides
Un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant, selon leurs besoins d'un suivi / soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé.
L'ESAT accueille des personnes qui ne peuvent pas travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée ni exercer une activité professionnelle indépendante. Ces personnes peuvent travailler à temps plein ou à temps partiel.
Ces structures sont accessibles sur décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pour intégrer un ESAT, il faut avoir au moins 20 ans.
Toutefois, à titre exceptionnel, une personne en situation de handicap peut être admise en ESAT dès l'âge de 16 ans.
Par ailleurs, il existe des exceptions en fonction des agréments.
Le taux d’incapacité n’est pas un critère d’orientation vers un ESAT.
La personne doit être en situation de handicap, ne pouvant ni travailler en milieu ordinaire ni travailler en entreprise adaptée, pour exercer une activité professionnelle, maintenir les acquis scolaires et développer des compétences métiers.
Pour affiner le projet d’orientation en ESAT et permettre à l’équipe pluridisciplinaire de se prononcer, une mise en situation professionnelle en ESAT peut être effectuée, sous forme d'un stage de 10 jours renouvelable une fois.
Pour intégrer un ESAT, la personne doit avoir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou relever de l’obligation d’emploi.
L'entreprise adaptée en milieu ordinaire doit employer au moins 80% de travailleurs handicapés.
Les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés (RQTH) qui travaillent en entreprise adaptée sont des salariés.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est requise.
Une décision de la CDAPH n’est pas obligatoire pour une orientation en entreprise adaptée.
L'admission en ESAT
C'est un établissement médico-social. Les personnes orientées en ESAT sont des travailleurs et non des salariés, qui ont une capacité de travail inférieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide et besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
Une période d’essai de 6 mois maximum peut être accordée par la CDAPH pour les premières demandes. Si l’essai est concluant, il n’est pas nécessaire que le dossier revienne devant la CDAPH.
L’admission en ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Le contrat
L’admission en ESAT vaut Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le contrat de soutien et d’aide par le travail définit les droits et les obligations réciproques des parties, concernant les activités à caractère professionnel et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif afférent. Il est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction et fait l’objet d’avenants prenant en compte son évolution
Le travailleur ne peut être licencié. Toutefois, le directeur de l’ESAT peut prendre, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d’un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres personnes
La personne en situation de handicap admise en ESAT n’est pas considérée comme salariée et n’est pas soumise au code du travail sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail
La rémunération
Le travailleur en situation de handicap perçoit une rémunération de garantie comprise entre 55% et 110% du Smic horaire. En cas de temps partiel, la rémunération de garantie est réduite en conséquence.
L'allocation aux adultes handicapés et la pension d'invalidité s'ajoutent éventuellement à cette rémunération de garantie.
Les droits
La durée maximale de travail hebdomadaire autorisée est de 35 heures comme dans les entreprises ordinaires.
Le travailleur bénéficie d’une protection sociale.
Il cumule des droits à la formation sur son compte personnel de formation (CPF), crédités en euros, chaque année, dans la limite d'un plafond de 8000€.
Il bénéficie de congés annuels rémunérés et des autres congés et autorisations d'absence prévues pour les salariés (congé parental, congé de formation…).
Il cotise pour sa retraite et a droit comme tout salarié à une pension de retraite.
Le statut du travailleur d’ESAT est plus protecteur que celui du salarié. Par exemple, il ne peut pas être licencié. S’il doit quitter l’ESAT, c’est pour être orienté vers un autre type d'établissement plus adapté à sa situation ou pour accéder à un emploi.