Dossier de demande
À réception du dossier, le service instruction des droits de la MDPH vérifie que le dossier est complet et en informe le demandeur en lui envoyant un courrier. Dans le cas contraire, il lui demande de le compléter et/ou de lui fournir des pièces manquantes.
Ce courrier fait office d’accusé de réception du dossier par la MDPH.
Un dossier ne contenant pas les pièces justificatives obligatoires (certificat médical de moins de 12 mois, justificatif de domicile de moins de 12 mois, photocopie d'un justificatif d'identité recto-verso) ne pourra pas être évalué.
Une fois reçu et son contenu vérifié, le dossier est transmis à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH chargée de son évaluation.
Cette évaluation est réalisée dans le cadre d’un dialogue avec la personne ou son représentant légal, sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Elle peut donner lieu à une visite sur le lieu de vie de la personne, pour tenir compte de son environnement.
Des informations complémentaires peuvent être demandées, et l’équipe pluridisciplinaire peut aussi être amenée à solliciter des informations auprès de toutes les parties prenantes : la personne elle-même, son entourage familial ou amical, les professionnels participant à sa prise en charge (y compris autre que médical).
L’évaluation ne se limite pas aux seuls besoins pouvant être couverts par une prestation relevant de la compétence de la CDAPH. Elle prend en compte l’ensemble de la situation de la personne en situation de handicap (matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle, psychologique...). Elle permet le cas échéant de repérer des besoins pouvant être couverts par d’autres dispositifs, spécialisés ou de droit commun.
L’équipe pluridisciplinaire propose à la personne en situation de handicap un Plan personnalisé de compensation (PPC).
Le PPC contient l’ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap comme par exemple des prestations, des orientations en établissements ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, hébergement, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle, etc.).
Il peut comprendre le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui définit les besoins particuliers de l’enfant au cours de toute sa scolarité (attribution de matériel pédagogique adapté, accompagnement d'une tierce personne, dispense d'un ou plusieurs enseignements).
Le PPC est transmis pour avis à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. Il dispose pour cela d’un délai de 15 jours.
L’équipe pluridisciplinaire ne prend pas les décisions d’attribution des différents droits et prestations.
Elle émet des préconisations et les transmet par l'intermédiaire du Plan personnalisé de compensation à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La CDAPH se réunit en séance à la MDPH pour examiner les demandes (rédigées dans un format anonyme) et décider de l’attribution des aides, droits et prestations ou orientations médico-sociales, scolaires ou professionnelles.
Une notification de décision est alors envoyée à la personne. Celle-ci peut être accompagnée par un professionnel de la MDPH, d'une Maison départementale des solidarités, d'un Point autonomie territoriale, du Centre communal d'action sociale pour sa mise en œuvre.
Dans un même temps, la MDPH transmet les décisions aux organismes partenaires concernés (CAF, Département, Education nationale, Cap Emploi, etc.).
Les notifications de décisions prises par la CDAPH d'un département sont valables sur tout le territoire national.
La MDPH
