Prestations & aides

L'aménagement de la scolarité

Dès l'âge de 2 ans, si leur famille en fait la demande, les enfants en situation de handicap peuvent être scolarisés à l'école maternelle. Chaque école a vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.

Le projet personnalisé de scolarisation

Pour répondre aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) peut être élaborer. Ce dernier définit l'organisation de la scolarité de l'élève, assorti des mesures d'accompagnement décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La scolarisation peut être individuelle ou collective, en milieu ordinaire ou en établissement médico-social.

Les critères d’attribution

L'âge

L’enfant en situation de handicap doit avoir plus de 2 ans.

Le niveau de handicap

Les conditions d’éligibilité ne sont pas en lien avec le taux d’incapacité.

Les besoins d’aménagement de la scolarité de l’élève en situation de handicap seront appréciés par l’équipe éducative et/ou l’équipe de suivi de la scolarisation à l’aide du GEVASCO, outil national utilisé pour évaluer les besoins de l’élève en situation de handicap. Les  mesures de compensation seront graduées en fonction des capacités de l’enfant à suivre une scolarité ordinaire.

Les mesures d’aménagement

Mesures d'aménagement

L'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) intervient dans des établissements scolaires, élémentaires, des collèges, des lycées, auprès d’enfants en situation de handicap intégrés au sein d’une classe scolaire ordinaire ou d’une classe spécialisée, afin de faciliter leur inclusion  scolaire.

L’AESH assiste l’élève dans différents moments de la vie scolaire, pour l’aider à réaliser certains actes rendus difficiles par son handicap : aide à la compréhension des consignes à l’accès aux apprentissages, accompagnement dans les gestes techniques (aide à l’hygiène ou encore d’autres gestes ne relevant pas d’une formation paramédicale ou médicale). 

Les modalités des missions de l'AESH accompagnant individuellement ou collectivement la scolarité de jeunes porteurs de handicap ou de maladies invalidantes, sont précisées dans la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017.

Dans le cadre de convention de prêt, l’Education nationale peut mettre à la disposition des élèves en situation de handicap des matériels pédagogiques adaptés aux besoins des élèves : ordinateur, clavier braille, logiciel spécifique, micro-HF, loupe etc.

Il ne s’agit ni de chaise ni de table qui relèvent de l’accessibilité.

Tous les dispositifs collectifs de scolarisation s'appellent unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) : ULIS-écoles, ULIS-collèges, ULIS-lycées.  Elles permettent la scolarisation dans le premier et le second degré d'un petit groupe d'élèves.

Les élèves orientés en ULIS sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements et dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire. 

Les élèves scolarisés au titre des ULIS présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l'autisme),  des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes).

Les unités d’enseignement en établissement spécialisé (UEES) correspondent au dispositif mis en œuvre par un établissement médico-social (institut médico-éducatif; institut thérapeutique, éducatif et pédagogique;etc.) pour assurer la scolarisation des enfants et adolescents qu’il accueille. Ces unités peuvent être externalisées en école ordinaire.

Le transport scolaire adapté consiste en un aller et retour par jour de l’élève en situation de handicap correspondant au trajet domicile-lieu de scolarisation. Il peut être individuel ou collectif.

Les transports vers les services et établissements médico-sociaux sont exclus.

Les modalités du transport scolaire adapté sont validées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et mises en œuvre par le Conseil départemental. 

Les instances d'aménagement

Instances d'aménagement

Une fois qu’un dossier a été déposé à la MDPH, l’équipe pluridisciplinaire propose à la personne en situation de handicap un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC). Il contient l’ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap comme par exemple des prestations, des orientations en établissements ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, hébergement, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle, etc.).

Il peut comprendre le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Celui-ci définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

L’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés (ERSEH) de l’école, du collège ou du lycée où est inscrit l’enfant, fait le lien entre les professionnels de l’Education nationale, les parents et la MDPH. Il fait également le lien avec les services ou établissements médico-sociaux qui, le cas échéant, accompagnent l’élève. 

L’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés (ERSEH) doit être consulté pour toute demande concernant l’aménagement de la scolarité.

L’équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombent la responsabilité éducative d’un élève. Elle peut être sollicitée par tous. Elle comprend le directeur de l’école, le ou les maîtres et les parents concernés. Selon les situations, peuvent être invités  les professionnels psycho-médico-sociaux internes ou externes à l’éducation nationale qui interviennent auprès de l’enfant. L’équipe éducative  est réunie par le directeur chaque fois que l’examen de la situation d’un élève l’exige, qu’il s’agisse de l’efficience scolaire, de l’assiduité ou du comportement. Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d’une association de parents d’élèves de l’école ou par un autre parent d’élève de l’école. »

L’équipe éducative est un lieu d’échange, de concertation et de réflexion.

Une équipe de suivi de la scolarisation éducative (ESS) est mise en place lorsqu'un élève bénéficie de mesures de compensation du handicap décidées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en lien avec l’aménagement de sa scolarité. La mission de l'équipe de suivi de la scolarisation est de faciliter la mise en œuvre et d'assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation décidé par la CDAPH.

Elle exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l'élève en situation de handicap.

L’Enseignant référent de la scolarisation des élèves handicapés (ERSEH) est un enseignant spécialisé dont les missions sont :

  • de veiller à la continuité du parcours scolaire en suivant la mise en œuvre du plan personnalisé de scolarisation (PPS) tout au long du parcours de formation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré,
  • de favoriser les échanges entre les différents partenaires,
  • de coordonner la transmission des documents et bilans à la MDPH,
  • de s’assurer de la cohérence de la mise en œuvre des mesures de compensation du handicap,
  • d'apporter son expertise à l’équipe éducative,
  • d'accompagner les équipes dans le renseignement des pièces du guide d'évaluation scolaire (GEVASCO), outil national utilisé pour évaluer les besoins de l’élève en situation de handicap,
  • de réunir et  d'animer l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) au moins 1 fois par an,
  • de rédiger les comptes rendus.

Toutes les écoles sont pourvues d’un ERSEH. Se renseigner auprès de l’école de l’enfant pour connaître les coordonnées des ERSEH.

 

Voir aussi

Référence juridique