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Prestations & aides
Le fonds départemental de compensation du handicap (FDC) peut être sollicité quel que soit l’âge de la personne en situation de handicap.
La personne en situation de handicap doit avoir son domicile dans le département de Seine-et-Marne.
Le fonds est ouvert aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Code de l'action sociale et des familles :
Le fonds apporte une aide financière pour les frais restant à charge en complément des autres interventions légales et extra-légales auxquelles le demandeur peut prétendre (Mutuelle, CCAS, Soliha, AGEFIPH, FIPHFP…).
Le FDC intervient pour les demandes relatives aux :
Le fond ne participe pas :
Le formulaire de demande est envoyé par le service du FDC quand les conditions d’éligibilité sont remplies.
Il est à adresser à la MDPH 77, 16 rue de l’Aluminium 77543 SAVIGNY LE TEMPLE Cedex.
La demande n'est pas recevable :
Le comité de gestion du fonds de compensation décide de l’attribution des aides. Il se prononce sur chaque dossier et décide soit l'attribution d'une aide, en tenant compte des financements des contributeurs, soit le rejet si le projet est entièrement financé, ou s'il ne relève pas des critères définis, voire si le plafond d'aide a été atteint.
Les décisions du Comité sont notifiées au demandeur ou à son représentant légal.
En Seine-et-Marne, les contributeurs sont :
Le fonds départemental de compensation du handicap peut être versé par virement bancaire :