Le Fonds départemental de compensation du handicap

L'âge : le FDC peut être sollicité quel que soit l’âge de la personne en situation de handicap.

La résidence : la personne en situation de handicap doit avoir son domicile dans le département de Seine-et-Marne.

Le niveau de handicap : le FDC est ouvert aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Le fonds apporte une aide financière pour les frais restant à charge en complément des autres interventions légales et extra-légales auxquelles le demandeur peut prétendre (Mutuelle, CCAS, ANAH, AGEFIPH, FIPHFP…).

Le FDC intervient uniquement pour les demandes relatives aux :

• aides techniques,
• aménagement du logement,
• aménagement du véhicule,
• charges exceptionnelles liées au handicap.

Le formulaire de demande est envoyé par le service du FDC quand les conditions d’éligibilité sont remplies.

Il est à adresser à la MDPH 77, 16 rue de l’Aluminium 77543 SAVIGNY LE TEMPLE Cedex.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le service : fdc@mdph77.fr

La demande n'est pas recevable :

• en cas d’absence de justificatif (devis, avis d’imposition, démarches effectuées) ;
• si le projet est financé en totalité par des co-financeurs.

Le comité de gestion du fonds de compensation décide de l’attribution des aides. Il se prononce sur chaque dossier et décide soit l'attribution d'une aide, en tenant compte des financements des contributeurs, soit le rejet si le projet est entièrement financé, ou s'il ne relève pas des critères définis, voire si le plafond d'aide a été atteint.

Les décisions du Comité sont notifiées au demandeur ou à son représentant légal.

En Seine-et-Marne, les contributeurs sont :

• l’Etat,
• le Conseil départemental de Seine-et-Marne,
• la Caisse primaire de l’assurance maladie (CPAM),
• le CRIF,
• et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Le fonds départemental de compensation du handicap peut être versé par virement bancaire :

• soit sur le compte du demandeur ou de son représentant légal s’il a avancé les frais,
• soit sur le compte du/des fournisseurs si l'intéressé en a donné l'accord au moyen d'une autorisation préalable datée et signée et d’une facture non-acquittée.