Handicap
La loi "handicap" du 11 février 2005
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
La loi "Handicap" du 11 février 2005 a apporté de nombreuses avancées dans les domaines suivants :
- L’accueil des personnes en situation de handicap ;
- Le droit à compensation en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne en situation de handicap ;
- Les ressources ;
- La scolarité : tout enfant porteur d’un handicap a le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile ;
- L'emploi : la loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics ;
- L'accessibilité : la loi crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports ;
- La citoyenneté et la participation à la vie sociale ;
- La création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil départemental.
A noter : depuis la loi de 2005, les COTOREP et CDES ont été remplacées par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Au sein de chaque MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.
