Le Recours Administratif Préalable Obligatoire est une procédure par laquelle une personne souhaitant contester une décision administrative s’adresse à l’autorité administrative, ici la CDAPH, afin qu’elle réexamine sa décision. Le RAPO se substitue au « Recours Gracieux ».
Cette demande, obligatoire avant le recours aux tribunaux, doit intervenir dans les 2 mois à compter de la décision contestée.
Pour cela, vous devez renvoyer le formulaire disponible en bas de cette page rempli ainsi que votre notification de décision
- par voie postale avec un envoi en recommandé pour garder trace de la date de recours
- par mail à partir du site de la rubrique « contactez-nous »
- par simple dépôt à l’accueil de la MDPH
Fournissez, dès que possible, tous les éléments et justificatifs à prendre enc mpte pour argumenter votre contestation.
Après enregistrement de votre demande, un évaluateur du service « Recours » pourra prendre contact par téléphone avec vous pour vous proposer une médiation pour :
♦ échanger ensemble sur votre situation et vous expliquer la décision rendue- évaluer avec vous la pertinence de confirmer votre demande de Recours Administratif Préalable Obligatoire.
♦ vous informer sur les suites du traitement de votre recours.
Après ce recours préalable auprès de la MDPH, si vous êtes toujours en désaccord avec la nouvelle décision, vous pourrez la contester auprès d’un juge, selon les modalités citées au paragraphe suivant.
