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Fermeture exceptionnelle
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Droits des enfants
Créé le:
Afin d’assurer la continuité des droits des enfants en situation de handicap pour l’année scolaire 2020-2021, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 proroge les droits attribués aux enfants en situation de handicap en allant au-delà de ce que prévoyait l’ordonnance n° 2020‑312 du 25 mars 2020 (prolongation de six mois) pour permettre un accompagnement cohérent sur toute l’année scolaire à venir en l’absence de décision de la CDAPH.
Les droits concernés :
Les situations concernées :
Lorsque la demande remplissant les conditions ci-dessus est accompagnée d’une demande de renouvellement de prestations financières (AEEH et ses compléments ou PCH), les prestations financières sont, alors, automatiquement prolongées dans les mêmes conditions que les orientations et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire de l’enfant.
La durée de la prolongation :
La procédure :