La rentrée scolaire

Afin d’assurer la continuité des droits des enfants en situation de handicap pour l’année scolaire 2020-2021, l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 proroge les droits attribués aux enfants en situation de handicap en allant au-delà de ce que prévoyait l’ordonnance n° 2020‑312 du 25 mars 2020 (prolongation de six mois) pour permettre un accompagnement cohérent sur toute l’année scolaire à venir en l’absence de décision de la CDAPH.

Les droits concernés :

• L’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire, arrivant à échéance au plus tard au 31 août 2020, à l’exception des maintiens en maternelle et des changements dans le parcours scolaire dans le cadre d’un dispositif (passage de la maternelle à l’élémentaire, de l’élémentaire au collège ou du collège au lycée).
  Ces dernières devront faire l’objet d’un examen prioritaire par la CDAPH.

Les situations concernées :

• Les bénéficiaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
  • Un dossier de demande de renouvellement des droits liés à la scolarité a été déposé ;
  • La CDAPH n’a pas pu rendre de décision avant le 31 juillet 2020.

Lorsque la demande remplissant les conditions ci-dessus est accompagnée d’une demande de renouvellement de prestations financières (AEEH et ses compléments ou PCH), les prestations financières sont, alors, automatiquement prolongées dans les mêmes conditions que les orientations et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire de l’enfant.

La durée de la prolongation :

• Ces droits sont reconduits automatiquement pour l’année scolaire 2020-2021, c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2021.

La procédure :

• Sous réserve du dépôt d’une demande de renouvellement, cette ordonnance, comme la précédente ne nécessite pas d’autre démarche de la part de l’usager, la prolongation est automatique en l’absence de décision de la CDAPH.

1. Si la CDAPH n’a pas pris de décision avant le 31 juillet 2020 pour le renouvellement d’un droit lié à la scolarité arrivant à échéance au 31 août 2020 au plus tard, le droit est automatiquement prolongé pour la durée de l’année scolaire 2020/2021 soit jusqu’au 31 août 2021.
   
   Si la CDAPH a pris une décision, c’est cette décision qui s’applique prioritairement. Toutefois, il convient de prendre en compte le régime favorable posé par l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars. Ainsi, s’agissant des prestations financières arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, la décision de la CDAPH ne s’applique prioritairement qu’en tant qu’elle est plus favorable à l’usager. Si tel n’est pas le cas, le droit concerné est renouvelé pour 6 mois à compter de la date d’échéance.
    
2. Si le droit concerne un maintien en maternelle ou une orientation en dispositif avec changement d’établissement en raison du passage de la maternelle à l’élémentaire, de l’élémentaire au collège ou du collège au lycée, l’ordonnance ne s’appliquera pas et devra faire l’objet d’une étude prioritaire de la CDAPH afin que la décision de cette dernière s’applique.
   
   Pour toutes questions relevant de l’organisation de la rentrée scolaire, les familles peuvent se rapprocher de l’ERSEH de secteur ou contacter la cellule d’écoute et de réponse du service départemental « Ecole Inclusive » 0805 805 110 (numéro vert).