Date de dépôt du dossier MDPH : vigilance !

Actualisation des dates d’ouverture des droits depuis le 3 novembre 2025

Si un usager dépose son dossier de réexamen après l’échéance de ses droits, et que la CDAPH décide le renouvellement de ses droits, ceux-ci débuteront au plus tôt à la date fixée par la réglementation :

• AAH, CPR, AEEH et compléments : 1^er jour du mois qui suit le dépôt de dossier de demande
• PCH : 1^er jour du mois du dépôt de dossier de demande

Exemple :
M. Martin a des droits à l’AAH jusqu’au 31 octobre 2025. Il dépose un dossier de réexamen le 5 décembre 2025. En cas d’accord d’AAH, le droit ne commencera à courir qu’au 1^er janvier 2026.

Gestion des avances de droits par la Caf

Réglementairement, la Caf procède au maintien du paiement de l’AAH pendant 6 mois maximum si la personne concernée a déposé son dossier de réexamen avant la date de son échéance.

Néanmoins, en cas de décision par la CDAPH de non renouvellement de l’AAH, l’usager sera désormais redevable des sommes indûment perçues. En cas d'indus, l'usager peut solliciter une remise gracieuse auprès de la Caf qui étudiera sa demande au cas par cas.

Exemple :
M. Martin a des droits à l’AAH jusqu’au 31 octobre 2025. Il dépose un dossier de réexamen le 3 septembre 2025. La CDAPH se tient le 18 février 2026 et décide de ne pas lui renouveler l’AAH. La Caf a continué de lui verser l’AAH jusqu’en février 2026. Elle va donc demander à M. Martin de lui rembourser l’AAH perçue de novembre 2025 à février 2026.