Foire aux questions

La MDPH accueille, conseille et informe les personnes en situation de handicap sur leurs droits et sur les démarches à accomplir pour obtenir une compensation de handicap. Elle les accompagne dans l’élaboration de leur projet de vie.

Son équipe pluridisciplinaire évalue avec elles leurs aptitudes et leurs besoins et propose des solutions de compensation et/ou d’orientation en établissement. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend ensuite la décision de confirmer ou d’infirmer ces propositions afin qu’elles puissent être appliquées.

La MDPH est un groupement d’intérêt public sous tutelle administrative et financière du Département de Seine-et-Marne.

Elle associe le Conseil départemental, l’État, les représentants des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi que les associations représentatives de personnes en situation de handicap.

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est une instance décisionnelle. Elle se réunit à la MDPH pour examiner les demandes et décider de l’attribution des aides, droits et prestations ou orientations médico-sociales, scolaires ou professionnelles (attribution de prestations et de cartes, décisions d’orientation vers un établissement ou un service spécialisé, scolarisation des enfants en situation de handicap, reconnaissance du statut de travailleur handicapé, etc.).

Elle se fonde sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et sur le plan de compensation proposé.

Les équipes de la MDPH mettent tout en œuvre pour répondre aux demandes des usagers. Elles reçoivent plus de 35 000 appels téléphoniques par an, soit environ 120 à 150 par jour.

Au moment des « pics »  d’appels, les agents ne peuvent malheureusement répondre à toutes les communications simultanément.

En pareil cas, réitérez votre appel un peu plus tard, ou utilisez les formulaires de contact en ligne (rubrique « Nous contacter »).

Afin de vous donner des réponses les plus adaptées, nous vous invitons à formuler votre demande le plus clairement possible.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pilote toutes les Maisons départementales des personnes handicapées de France et a pour mission de :

• Financer l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
• Garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps,
• Assurer une mission d'expertise, d'information et d'animation des MDPH.

Vous pouvez directement remplir votre dossier MDPH en ligne grâce au téléservice.

Vous pouvez aussi retirer un dossier :

• dans les locaux de la MDPH77 au 16, rue de l'Aluminium - 77176 Savigny-le-Temple.
• ou au point d’accueil le plus proche de chez vous (rubrique « MDPH / Points d’accueils »)

Vous pouvez déposer un dossier :

• directement dans les locaux de la MDPH77
• ou par courrier à la  MDPH77, 16 rue de l'Aluminium -  77176 Savigny-le-Temple
• en ligne si vous l’avez rempli en ligne

Si vous souhaitez une vérification de la recevabilité de votre dossier, vous pouvez vous tourner vers le point d’accueil le plus proche de votre domicile (voir la rubrique «MDPH /  Points d’accueils »).

Les organismes pouvant vous aider à remplir un dossier sont indiqués sur ce site dans la rubrique « MDPH / Points d’accueil ».

• Les Maisons départementales des solidarités (MDS)
• Les Pôles autonomie territoriaux (PAT)
• Les Centres communaux d’action sociale (CCAS)

Le projet de vie sert à appuyer les demandes que vous nous adressez. Il faut y indiquer les informations que vous jugez utiles à apporter pour mieux connaître votre situation. Nous ne connaissons de vous que les informations que vous apportez.

Il est préférable de faire toutes ses demandes dans un seul et même dossier.

De plus, la MDPH examine le dossier dans le cadre d’une demande globale et peut être amenée à vous proposer des prestations pour lesquelles vous n’avez pas fait de demande en particulier.

La MDPH a besoin de connaître votre situation administrative pour décider de la recevabilité de votre demande.

En raison de la confidentialité des données personnelles et médicales vous concernant, pour protéger votre vie privée, elle ne peut s’adresser directement aux organismes publics ou locaux (impôts, assurance maladie et d’allocations familiales, etc.) pour obtenir ces informations.

Vous pouvez apporter une nouvelle demande tant que la situation n’est pas statuée (c’est-à-dire passée en Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - CDAPH), et même apporter tous les éléments complémentaires que vous jugez utiles.

Oui, il est nécessaire de constituer un nouveau dossier ainsi que toutes les pièces obligatoires, six mois avant la date d’échéance.

Qu’il s’agisse d’une première demande, du réexamen d'une situation ayant évolué ou bien d’un renouvellement, la personne en situation de handicap (ou son représentant légal) doit remplir le dossier unique MDPH.

Une procédure d’urgence peut être mise en place pour attribuer la Prestation de compensation du handicap (PCH) lorsque celle-ci est nécessaire pour assurer le maintien ou le retour à domicile de la personne en situation de handicap. Cette procédure nécessite toutefois un passage en CDAPH (cf. art. L241-6 du CASF).

Oui, votre notification est valable partout sur le territoire national.

Cependant vous devez transférer votre dossier afin que la nouvelle MDPH puisse vous suivre et vous accompagner.

Lorsque vous déménagez dans un autre département de France, il est recommandé de demander un transfert de MDPH 3 mois avant le déménagement.

Il faut adresser un courrier à la MDPH de votre nouveau département avec un justificatif de domicile.

Les délais de traitement varient selon la complexité de la situation et des demandes formulées.

Le délai pour une première demande est souvent plus long que pour un renouvellement.

De la même façon, les demandes de Prestation de compensation du handicap (PCH) requièrent un délai plus long en raison de l’étude technique nécessaire (devis, visites à domicile…).

Par ailleurs, les délais ne décomptent pas le temps imparti à l’usager pour transmettre à la MDPH les pièces complémentaires (bilans, comptes rendus médicaux…) nécessaires à l’évaluation de sa situation.

Il est possible d'avoir une idée des délais en cours en appelant la MDPH ou en consultant la page dédiée en accessible en page d'accueil du site, mise à jour chaque semaine.

Les équipes de la MDPH font leur possible pour réduire au maximum les délais de traitement des dossiers.

Le Plan personnalisé de compensation (PPC) est proposé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue vos besoins de compensation. Cette évaluation est réalisée par rapport à votre projet de vie et à vos demandes. Elle peut donner lieu à une visite sur votre lieu de vie, pour tenir compte de votre environnement. Il contient l’ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap, comme par exemple des prestations, des orientations en établissements ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, hébergement, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle, etc.).

Il peut comprendre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui définit les besoins particuliers de l’enfant au cours de toute sa scolarité (attribution de matériel pédagogique adapté, accompagnement d'une tierce personne, dispense d'un ou plusieurs enseignements).

Le PPC est transmis pour avis à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. Il dispose pour cela d’un délai de 15 jours.

Selon le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, un droit peut être accordé sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.

La RQTH est maintenue de droit jusqu’à la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qu’elle soit  favorable ou défavorable.

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) vise à assurer un revenu minimum garanti aux personnes en situation de handicap sans ressource ou disposant de ressources modestes.

La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestation en nature versée par le Département permettant de compenser le handicap en fonction du type et de l'importance du handicap ainsi que du projet de vie de la personne en situation de handicap.

Prestations et attribution

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) - Complément de ressources (CPR) - Allocation d’éducation de l’enfant Handicapé (AEEH)

  • Caisse d’allocations familiales (CAF)
    ou Mutualité sociale agricole (MSA)
     

• Aménagement de la scolarité - AVS, matériel pédagogique

  • Education Nationale
     

• Carte mobilité inclusion (mention invalidité - mention priorité - mention stationnement)

  • Imprimerie nationale
     

• Prestation de compensation du handicap (PCH) - Transport scolaire

  • Conseil départemental

Les accompagnements médico-sociaux sont mis en œuvre par les services ou établissements désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

En cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, vous conservez 30% de l’allocation adulte handicapée (AAH).

Vous devez signaler votre situation à la MDPH, qui priorisera le traitement de votre dossier. Les demandes de renouvellement doivent être déposées 6 mois avant l’échéance. Dans certains cas, la MDPH fait le lien avec la Caisse d’allocations familiales (CAF)

Non, l’AAH n’est pas considérée comme un revenu d’activité.

Non, s’il s’agit d’un dédommagement.

Mais s’il s’agit d’un emploi direct, vous devez déclarer vos salaires aux services des impôts.

Oui, à condition d’avoir la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’avoir un taux d’incapacité supérieur à 50% et de remplir les conditions d’affiliation à l’assurance retraite.

Lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80 %, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite. En revanche, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’AAH si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne et sociale. Cette prestation est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et est versée par le Département. La PCH à domicile ou en établissement, est au cœur du Plan de compensation du handicap (PPC). Elle n'est pas soumise à condition de ressources.

La PCH comporte 5 types d'aides :

• Des aides humaines pour l’accompagnement dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (recours à des auxiliaires de vie, à une tierce personne...)
• Des aides techniques pour l’acquisition d’équipements (un fauteuil roulant, un ordinateur à lecture optique, des prothèses auditives)
• Des aides pour l'aménagement du logement et du véhicule ou pour des surcoûts de transport
• Des aides spécifiques ou exceptionnelles quand un besoin n'est pas couvert par une autre forme d'aide

Des aides animalières pour l’entretien d’un chien éduqué.

Il est possible de faire une demande en ligne sur ce site dans la rubrique « Demande de dossier / Obtenir, remplir et déposer un dossier »

Oui, il est possible de demander la Prestation de compensation du handicap à tout âge seulement si le handicap est survenu avant ses 60 ans.

• Si vous bénéficiez déjà de l'Allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels (ACTP ou ACFP), vous pouvez demander à bénéficier de la PCH à tout âge (dans ce cas, la PCH remplacera votre ACTP/ACFP).
• Si vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH) avant vos 60 ans et que vous remplissez les conditions d'ouverture du droit à l'Allocation personnalisée d’autonomie (APA), vous pouvez choisir entre le maintien de la prestation ou le bénéfice de l'APA.

Non, mais il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Ces activités peuvent concerner la mobilité, l’entretien personnel, la communication, la capacité à s’orienter dans le temps et l’espace, à gérer sa sécurité, les relations avec autrui.

Les charges relatives à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance sont prises en compte par la prestation si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés.
Les chiens remis aux personnes en situation de handicap avant le 1^er janvier 2006 sont présumés remplir ces conditions.

Le montant de l'aide est forfaitaire et s'élève au maximum à 3 000 euros pour toute période de cinq ans.

Non, la prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée qui prend en charge des dépenses liées au handicap : aide humaine, aide technique, aménagement du logement, du véhicule, aide animalière…  Elle contribue à mettre en œuvre votre projet de vie.

L’aide humaine est limitée aux actes essentiels de la vie quotidienne et aux frais supplémentaires pour votre activité professionnelle ou votre fonction élective.

Les demandes d’aide ménagère sont à faire auprès du centre social le plus proche de votre domicile.

Pour aménager un véhicule, vous avez trois aides distinctes :

• Vous pouvez bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aménagement du véhicule si vous êtes titulaire du permis de conduire portant la mention restrictive « d'un poste de conduite adapté ».
• Si vous n’êtes pas encore titulaire du permis mais que vous manifestez votre volonté d'apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée, vous pouvez  également bénéficier de la PCH.
• Si un proche ou votre enfant vient à utiliser votre véhicule régulièrement, vous pouvez bénéficier de la PCH au titre de l’aménagement du véhicule.

L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution de cet élément de la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Oui, il peut être dédommagé grâce à la Prestation de compensation du handicap (PCH) Aide humaine, soit en tant qu’aidant familial soit en emploi direct.

Si le bailleur ne veut pas faire le courrier autorisant à faire les travaux d’aménagement, l’usager fait un courrier informant la MDPH de son incapacité à fournir le document demandé. Dans ce cas, si votre logement n’est plus adapté, une Prestation de compensation du handicap (PCH) déménagement peut être demandée.

La PCH est versée par le Département.

Pour contacter la Direction de l'autonomie, appelez le 01 64 14 77 77.
Pour y rencontrer un agent (1 rue du Zinc à Savigny-le-Temple), vous pouvez prendre rendez-vous sur le site RDV Solidarités

Si vous êtes en activité, rencontrez au préalable le service de la médecine professionnelle.

Selon votre situation professionnelle, une demande de financement complémentaire doit être faite :

• auprès de l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) si vous êtes salarié(e) du secteur privé ou demandeur d’emploi (inscrit à Pôle Emploi). 

L’AGEFIPH participe au financement des prothèses à hauteur de 1 700 € pour 2 prothèses auditives (850 € pour une). Pour constituer un dossier auprès de cet organisme : 0811 37 38 39 ou sur www.agefiph.fr

• auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) si vous travaillez dans le secteur public (fonctionnaire, contractuel, apprenti, stagiaire,… de la fonction publique). 

Le FIPHFP  participe au financement des prothèses à hauteur de 1 700 €. 
Prenez contact avec la direction des ressources humaines de votre administration en présentant le devis ou l’offre retenue pour constituer un dossier. L’employeur saisit alors la demande de financement sur la plateforme www.fiphfp.fr avec son numéro de Siret. 

Si vous n'êtes pas en activité, vous pouvez solliciter une aide extra-légale à la CPAM ou votre mutuelle.

Vous devez attendre la décision de ces organismes avant d’acheter votre (vos) appareillage(s) auditif(s).

Les cartes délivrées avant le 2 juillet 2017 peuvent continuer à être utilisées et demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre ancienne carte avant sa date d'expiration, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI auprès de la MDPH.

Votre demande doit être accompagnée d'une attestation (de perte, de vol ou de détérioration) sur l'honneur.

La date d'expiration de la nouvelle carte sera la même que la carte qu'elle remplace. Toutefois, si cette date est proche d’expirer (moins d'un an), il pourra vous être demandé de formuler une nouvelle demande de CMI.

Sur la voie publique, c’est gratuit. La mention « stationnement » : permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui accompagne le détenteur de la carte dans le même véhicule.

Pour la voie privée, renseignez-vous auprès des propriétaires du parking.

En cas de perte, de vol ou de détérioration, il est possible de demander un nouveau titre :

- pour une carte délivrée avant le 1er juillet 2017, à l'aide de ce formulaire

- pour une carte délivrée après le 1er juillet 2017, en ligne sur www.carte-mobilite-inclusion.fr (si vous avez conservé les identifiants et le mot de passe figurant sur le courrier d’appel photo).

Dans le cas contraire, vous pouvez solliciter la MDPH émettrice.

Le duplicata de la carte est facturé 10€ TTC payables par chèque ou par carte bancaire.

La fabrication d’une nouvelle CMI entraine l’invalidation de l’ancienne.

L’imprimerie nationale délivre avec la carte des pochettes transparentes adhésives.

En cas de perte, il faudra éventuellement se rapprocher de certains commerces (comme les papeteries).

Les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) sont recrutés et gérés par l’Education nationale, y compris sur le temps de cantine.

La compétence de la mise à disposition du Matériel Pédagogique Adapté auprès des usagers relève de de l’Inspection académique.

Vous pouvez vous adresser à notre établissement scolaire, comme indiqué sur la notification.

Nous vous invitons à consulter ce document, rédigé en Facile à lire et à comprendre, et à consulter ce site ou encore celui-ci.

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes en situation de handicap dans leur effectif.

La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes en situation de handicap.

Les employeurs relevant du secteur public pourront consulter les informations sur l'obligation d'emploi sur le site internet du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique: http://www.fiphfp.fr

Le Code du travail (article L 323-3) définit les personnes pouvant obtenir le statut de personne handicapée :

• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10%,
• les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail,
• les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité,
• les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions,
• les titulaires de la carte d’invalidité.

L’obligation d’emploi est fixée à 6% de l’effectif de l’entreprise. Le résultat s'exprime en nombre de bénéficiaires que l'entreprise doit employer.

Les entreprises disposent de 5 moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi. Elles peuvent choisir d’en utiliser un ou plusieurs :

• Employer des personnes reconnues travailleurs handicapés
• Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées
• Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage
• Conclure un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
• Verser une contribution à l’AGEFIPH (entreprise du secteur privé) ou au FIPHFP (entreprises du secteur public)

Le bénéficiaire peut mettre fin à son contrat en démissionnant sans passer par la MDPH.

En revanche, si c’est l’ESAT qui souhaite mettre fin au contrat, dès lors que la personne est rentrée en établissement, une décision de sortie d’ESAT doit être notifiée par la MDPH.

Vous n’avez pas le statut de salarié soumis au Code du travail, ne bénéficiant pas d’un contrat de travail.

Cependant, vous devez signer, avec l’ESAT, un contrat de soutien et d’aide par le travail, conforme au modèle figurant à l’annexe « 3.9 du Code de l’action sociale et des familles ».

L’ESAT ne peut procéder à un licenciement sans la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Il s’agit concrètement de découvrir le secteur protégé et / ou un type d’activité économique et d’affiner ainsi  votre projet professionnel.

Les personnes concernées par la MISPE sont :

• Les personnes ayant déposé à la MDPH une demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’Orientation professionnelle (ORP) et/ou d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Les personnes bénéficiaires d’une décision d’orientation en ESAT prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Toute personne pouvant répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à un autre titre que ceux cités (article L. 5212-13 du Code du travail).

Oui, s’il s’agit de la même formation. Vous devez faire votre demande par courrier auprès de la MDPH 77.

Non, ces postes n'existent pas. Une loi impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer 6% de personnes en situation de handicap, mais le recrutement n'est qu'un des moyens permettant de satisfaire à cette obligation. Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à tout poste dans l'entreprise en fonction de leurs compétences. Des aides et appuis existent pour faciliter la prise en compte des difficultés particulières liés au handicap.

Il faut s’orienter vers la médecine du travail  si les difficultés portent sur le poste de travail : le service maintien dans l’emploi du cap emploi peut être sollicité par le médecin du travail.

Ce n’est pas une obligation. Cependant, si votre état de santé nécessite un aménagement de votre poste de travail, votre employeur pourra bénéficier d’aides à ces aménagements soit par l’AGEFIPH (secteur privé) soit vers le FIPHFP (secteur public).

En général les centres font un bilan et adressent à la MDPH les raisons de l’interruption.

S’il s’agit d’une interruption pour raison médicale, la personne peut solliciter directement le centre et le centre l’informe des démarches à faire.

Oui. Il est possible de cumuler les deux prestations si la personne en situation de handicap remplit les conditions relatives à chacune d'entre elles.

Oui, il est possible de cumuler l’AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire de façon partielle ou intégrale (pendant six mois maximum après un début ou une reprise d'activité).

Les personnes travaillant en ESAT peuvent cumuler l'AAH et leur revenus d'activité dans la limite du SMIC (130 % du SMIC si la personne vit en couple).

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable avec les prestations suivantes :

• L’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
• L’Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
• L’indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail
• L’Allocations chômage
• La Pension de retraite ou d'invalidité,
• La Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Le Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
• L’Allocation aux adultes handicapés (AAH),
• La Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine

Le médecin traitant est qualifié pour remplir le certificat médical qui doit impérativement être joint au dossier de demande de prestation MDPH. Dans certains cas, ce peut être le médecin spécialisé qui vous suit (psychiatre par exemple).  Le médecin doit décrire ce que vous avez du mal à faire, cela varie et peut évoluer dans le temps. Le soin et la précision apportés par le médecin sont des enjeux importants pour réduire les délais de traitement (cf. demande de pièces complémentaires.)

Non, le médecin de la MPDH demande une consultation aux usagers lorsqu’il estime nécessaire de repréciser l’état de santé dans le dossier de demande.

Lorsqu’il s’agit d’un renouvellement et que votre situation n’a pas évolué, votre médecin peut remplir uniquement la partie simplifiée du certificat médical. Cependant, si l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation estime que la durée entre les deux certificats médicaux est trop importante, la MDPH vous demandera alors un certificat médical complet et détaillé afin de procéder à l’évaluation de vos demandes.

Les visites médicales éventuelles sont à l’appréciation du médecin de la MDPH. Un autre professionnel peut également vous demander de vous rencontrer.

Le taux d’incapacité est basé sur l’autonomie de la personne en situation de handicap l’usager dans la vie quotidienne. Contrairement au taux d’invalidité qui est lui fondé sur la pathologie entrainant une restriction d’activité.

Le taux d’incapacité est étudié lors d’une demande alors que le taux d’invalidité est évalué par la sécurité sociale.

Il faut en informer la MDPH, le délai sera pris en compte.

Vous pouvez signaler une situation qui nécessite une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et nous pourrons en tenir compte.

Pour un retour à domicile (cf. art. L241-6 du CASF), il existe une procédure d’urgence. Celle-ci doit être étayée par un travailleur social. Une réponse sous 15 jours sera apportée, et la demande traitée par la suite.

Il vous est possible de solliciter une conciliation auprès de la MDPH de Seine-et-Marne.

Il vous suffit d’adresser votre demande par courrier à la MDPH dans les deux mois suivant la prise de décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : vous serez mis en lien avec une personne bénévole et indépendante de la MDPH.

Vous avez un délai de deux mois après réception de la décision (sauf si vous sollicitez comme évoqué ci-dessus une conciliation) pour faire parvenir un Recours administratif préalable et obligatoire (RAPO) par courrier, de préférence étayé d’éléments nouveaux. En cas de désaccord avec la nouvelle décision, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal judiciaire compétent.

Une conciliation consiste à faire appel à une personne qualifiée extérieure à la MDPH pour vous expliquer la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH), et à procéder à un recours si besoin.

Le Recours administratif préalable et obligatoire (RAPO) consiste à envoyer une lettre à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH), précisant vos désaccords avec la notification, pour demander une réévaluation de votre dossier MDPH.