Dossier de demande

Le parcours type d’une demande

Quelles sont les différentes étapes de traitement d’une demande ? Ci-dessous le parcours-type d'une demande après envoi du dossier par la personne en situation de handicap (ou son représentant légal) à la MDPH de Seine-et-Marne.

1. La réception du dossier

À réception du dossier, le service instruction des droits de la MDPH vérifie que le dossier est complet et en informe le demandeur en lui envoyant un courrier. Dans le cas contraire, il lui demande de le compléter et/ou de lui fournir des pièces manquantes.

Ce courrier fait office d’accusé de réception du dossier par la MDPH.

Un dossier ne contenant pas les pièces justificatives obligatoires (certificat médical de moins de 12 mois, justificatif de domicile de moins de 12 mois, photocopie d'un justificatif d'identité recto-verso) ne pourra pas être évalué.

2. L'évaluation du dossier

L'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire

Une fois reçu et son contenu vérifié, le dossier est transmis à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH chargée de son évaluation. Cette évaluation est réalisée dans le cadre d’un dialogue avec la personne ou son représentant légal, sur la base de son projet de vie et de référentiels nationaux. Elle peut donner lieu à une visite sur le lieu de vie de la personne, pour tenir compte de son environnement. Des informations complémentaires peuvent être demandées, et l’équipe pluridisciplinaire peut aussi être amenée à solliciter des informations auprès de toutes les parties prenantes : la personne elle-même, son entourage familial ou amical, les professionnels participant à sa prise en charge (y compris autre que médical).

L’évaluation prend en compte l’ensemble de la situation de la personne en situation de handicap (matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle, psychologique...). Elle ne se limite pas aux seuls besoins pouvant être couverts par une prestation relevant de la compétence de la CDAPH. Elle prend en compte la situation globale de la personne et permet le cas échéant de repérer des besoins pouvant être couverts par d’autres dispositifs, spécialisés ou de droit commun.

Le plan personnalisé de compensation du handicap

L’équipe pluridisciplinaire propose à la personne en situation de handicap un Plan personnalisé de compensation (PPC). 

Le PPC contient l’ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap comme par exemple des prestations, des orientations en établissements ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, hébergement, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle, etc.).

Il peut comprendre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui définit les besoins particuliers de l’enfant au cours de toute sa scolarité (attribution de matériel pédagogique adapté, accompagnement d'une tierce personne, dispense d'un ou plusieurs enseignements).

Le plan personnalisé de compensation (PPC) est transmis pour avis à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. Il dispose pour cela d’un délai de 15 jours.

Chiffres-clés 2021

  • 26 233 dossiers ont été déposés

    à la MDPH de Seine-et-Marne.

  • 25 364 dossiers ont fait l'objet d'une décision

    de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Seine-et-Marne

  • 2,8 mois Moyenne des délais de traitement

    des demandes par la MDPH de Seine-et-Marne

3. La validation du dossier et la notification

L’équipe pluridisciplinaire ne prend pas les décisions d’attribution des différents droits et prestations. Elle transmet ses préconisations via le plan personnalisé de compensation à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).  Celle-ci se réunit en séance à la MDPH pour examiner les demandes (rédigées dans un format anonyme) et décider de l’attribution des aides, droits et prestations ou orientations médico-sociales, scolaires ou professionnelles.

Une notification de décision est alors envoyée à la personne. Celle-ci peut être accompagnée par un professionnel de la MDPH, d'une maison départementale des solidarités, d'un point autonomie territoriale, du centre communal d'action sociale pour sa mise en œuvre.

Dans un même temps, la MDPH transmet les décisions aux organismes partenaires concernés (CAF, Département, Education nationale, Cap Emploi, etc.).

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Les notifications de décisions prises par l'une des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'un Département sont valables sur tout le territoire national.

La MDPH

  • Ne verse pas :
    • l’AAH, l’AEEH et le complément de ressources versés par la CAF,
    • la PCH versée par le Département,
    • l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
  • N’attribue pas :
    • les aides financières,
    • la majoration pour la vie autonome attribuée par la CAF,
    • l’AESH gérée par l’Education nationale,
  • N’accompagne pas les personnes dans leur recherche de logement, ni d’emploi.

Voir aussi