Flash info
Accueil physique le vendredi 7 février
Ce vendredi 7 février, l'accueil physique de la MDPH sera exceptionnellement fermé le matin (fermeture l'après-midi). Néanmoins, notre accueil téléphonique sera à votre écoute le matin.
Prestations & aides
L'allocation aux adultes handicapés
Pour bénéficier de l'AAH, il faut :
- avoir plus de 20 ans,
- ou avoir entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré(e) à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales,
- et résider en France.
L'AAH est attribuée :
- aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente de plus de 80%,
- ou aux personnes dont le taux d'incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80% qui présentent une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ne pouvant être compensée par des mesures d'aménagement du poste de travail, et n'ont pas occupé d’emploi depuis un an à la date du dépôt la demande d'AAH.
A noter :
- En cas d'incapacité de plus de 80%, une partie de l'AAH peut continuer à être versée de manière réduite en complément de la retraite,
- En cas d'incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80%, le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal de départ à la retraite. À partir de cet âge, c'est le régime de retraite pour inaptitude qui s'applique.
Documents à intégrer au dossier de demande :
- La fiche Parcours professionnel du dossier, éventuellement complétée par un curriculum vitae,
Et le cas échéant :
- une photocopie des bilans de stage ou de formation,
- une fiche d’aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail.
Le montant des droits à l’AAH est calculé chaque trimestre en fonction des ressources de la personne bénéficiaire et de celles du conjoint (concubin ou pacsé).
Une personne hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité.
La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome versée automatiquement par la CAF aux allocataires en remplissant les conditions. La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux allocations doit choisir de bénéficier de l’une ou de l’autre. Les ressources perçues dans le cadre d’un Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) sont prises en compte pour le calcul de l’AAH.
L’AAH n’est pas cumulable avec le revenu de solidarité active (RSA).
Le décret 2017 relatif à la réforme des minima sociaux porte de dix à vingt ans, par dérogation, la durée maximale d’attribution de l’AAH au titre de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Toutefois, l’arrêté du 15 février 2019 permet l’attribution de l’allocation sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.