Prestations & aides

Le complément de l’Allocation d’éducation à l’enfant handicapé

Le complément de l’AEEH s’ajoute à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Il vise à compenser des surcoûts (frais exposés) et des pertes financières telle qu'une réduction d’activité. Il est versé par la caisse des allocations familiales ou la mutualité sociale agricole.

Qu'est-ce que le complément de l'AEEH ?

Le complément de l'AEEH concerne les frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l'enfant non couverts par l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Ces dépenses doivent donc, pour être prises en compte, entraîner un surcoût par rapport aux frais d'entretien d'un enfant de même âge sans handicap, et ne pas être déjà prises en charge par un régime d'assurance maladie ou une mutuelle.

Elles doivent être justifiées par des documents correspondants : factures pour les  dépenses déjà engagées, devis pour les dépenses prévisionnelles.

Chaque situation étant examinée au cas par cas, il faut souligner que le classement dans l'une des six catégories n'est pas nécessairement lié à la gravité du handicap lui-même, mais à ses répercussions en termes de coût financier pour les parents. Le montant du complément s’ajoute à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base.

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Pour bénéficier du complément, il faut être bénéficiaire de l’allocation d’éducation à l’enfant handicapé et remplir les conditions prévues pour l'attribution de cette allocation.

Les conditions et montants du complément

6 catégories

Le complément de 1ère catégorie est attribué si le handicap de l’enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses mensuelles d’au moins 232,29€.

Le montant mensuel du complément de 1ere catégorie est de 99,55€.

Le complément de 2ème catégorie est attribué si le handicap de l’enfant (2 cas possibles) :

  • entraîne des dépenses mensuelles supérieures ou égales à 232,06€,
  • contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle au moins 20% ou plus,
    • ou exige le recours à une tierce personne au moins 8 h par semaine
    • ou entraîne des dépenses mensuelles supérieures ou égales à 401,97€

Le montant mensuel du complément de 2ème catégorie est de 269,63€.

Le complément de 3ème catégorie est attribué si le handicap de l’enfant (3 cas possibles) :

  • contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50% par rapport à un taux plein
    • ou exige le recours à une tierce personne au moins 20h par semaine
  • contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle au moins 20% ou plus,
    • ou exige le recours à une tierce personne au moins 8h par semaine
    • et entraîne des dépenses mensuelles supérieures ou égales à 244,50 €
  • entraîne des dépenses mensuelles supérieures ou égales à 513,86€

Le montant mensuel du complément de 3ème catégorie est de 381,63€.

Le complément de 4ème catégorie est attribué si le handicap de l’enfant (4 cas possibles) :

  • contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle
    • ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
  • contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle au moins de 50% ou plus,
    • ou  exige le recours à une tierce personne au moins 20h par semaine
    • et entraîne des dépenses mensuelles supérieures ou égales à 342,17€
  • contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle de 20% ou plus,
    • ou exige le recours à une tierce personne au moins 8h par semaine
    • et entraîne des dépenses mensuelles supérieures ou égales à 454,06€
  • entraîne des dépenses mensuelles supérieures ou égales à 723,42€

Le montant mensuel du complément de 4ème catégorie est de 591,39€

Le complément de 5ème catégorie est attribué si le handicap de l’enfant contraint l’un des parents n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles supérieures ou égales à 296,88€.

Le montant mensuel du complément de 5ème catégorie est de 755,83€.

Le complément de 6ème catégorie est attribué si le handicap de l’enfant contraint l’un des parents n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille

Le montant mensuel du complément de 6ème catégorie est de 1126,41€.

Le financeur

Le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est financé par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA).

 

Textes de référence

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