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Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées
Le présent décret allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu'elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées. Il précise en outre les conditions dans lesquelles la maison départementale des personnes handicapées peut demander à l'usager un certificat médical d'une durée de validité inférieure.
ATTENTION: Avant d'envoyer votre dossier, vérifiez que vous avez bien fourni les PIÈCES JUSTIFICATIVES suivantes :
- le certificat médical MDPH (de moins de 6 mois),
- un justificatif de domicile (de moins de 3 mois),
- la photocopie d'un justificatif d'identité (recto-verso).
- Télécharger
- Formulaire de demande de compensation du handicap (dossier type complet de demande)
- La fiche Parcours professionnel: à joindre si demande de RQTH, d'AAH ou en lien avec l'insertion/orientation professionnelle
- La fiche technique procédure accélérée RQTH
- Fiche page 1 procédure accélérée RQTH à remplir en ligne
- Liste des pièces justificatives à fournir (266 Ko)
-
Guide du coup de pouce pour la constitution du dossier
-
Le Certificat Médical (possibilité de le remplir en ligne)
- La notice du certificat médical
- Le Certificat Médical Ophtalmologique
-
Le Volet Cerfa ORL
- Liste des justificatifs à fournir avec le dossier
- La demande de transfert du dossier
Recevoir un dossier ET JOINDRE LA MDPH par mail
Pour recevoir un dossier, ou toute question sur le suivi de votre dossier, ou question technique :
- Toute communication électronique avec les services de la MDPH se fera exclusivement à partir de son site internet, rubrique « contactez-nous » afin de faciliter les échanges et leur suivi : http://www.mdph77.fr/formulaires-de-contact
Vous pouvez également obtenir un dossier en vous rendant dans un de nos points d'accueil territoriaux: voir plaquette
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