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Scolarité, orientation et établissement

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Questions / réponses

Quelles sont les nouvelles mesures prévues ?

Quelles sont les nouvelles mesures prévues pour les enfants et les adolescents présentant un handicap ?

D’après l'article L.112-1 de la loi du 11 février 2005, tout enfant ou adolescent présentant un handicap doit être inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de son domicile. Ce dernier constitue l'établissement de référence de l'enfant ou l'adolescent.

Si l'enfant ou l'adolescent nécessite une formation au sein d'un dispositif adapté, il peut alors être inscrit dans une autre école ou un autre établissement par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette proposition doit être inscrite dans le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'enfant ou l'adolescent. L'inscription de l'enfant ou de l'adolescent dans un dispositif adapté n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de l'élève présentant un handicap

L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation et d'orientation de la Maison déaprtementale des personnes handicapées (MDPH) élabore le PS, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de formation.

L'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation. Elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation.

Un enseignant exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal.

Pour en savoir plus, consulter l'article 9 du décret 2005-1752 relatif au parcours de formation d'un élève présentant un handicap.

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Qu'est ce que le PPS ?

Le Plan personnalisé de scolarisation définit les modalités de scolarité et les actions à mettre en place pour répondre aux besoins de chaque élève. Il est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH à la demande de l'élève majeur ou de sa famille après évaluation des aptitudes de l'élève. La mise en oeuvre du PPS est suivi par une équipe dédiée.

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Je vieillis, mon fils est handicapé. Comment faire

Je vieillis et mon fils est handicapé. Comment faire pour trouver un établissement qui puisse l’accueillir quand je ne pourrais plus m’occuper de lui ?

Pour obtenir une place dans un établissement spécialisé pour personnes handicapées, il faut faire une demande d'orientation auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez retirer un dossier directement à la MDPH 77 (MDPH 77, 16, rue de l'Aluminium, 77176 Savigny-le-Temple), auprès de l’Unité d’action sociale la plus proche de votre résidence ou encore dans le Centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune.

Vous pouvez également télécharger depuis ce site le formulaire Demande d’orientation vers un établissement ou un service médico-social pour adulte dans la rubrique Dossier.

C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui déterminera l'établissement où votre fils pourra être accueilli, après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Pour connaître les coordonnées des Maison départementale des solidarités, voir la rubrique Réseau de proximité.

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