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Nouveau dispositif

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Questions / réponses

Pourquoi un nouveau dispositif ?

Avant la mise en place de la MDPH, plusieurs interlocuteurs pouvaient répondre à vos besoins :
- la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) pour les enfants ou jeunes adultes âgés de moins de 20 ans ;
- la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes ;
- le Site pour la vie autonome (SVA) pour l’attribution d’aides techniques (fauteuil roulant, prothèses auditives, aménagement du logement).

Depuis la loi du 11 février 2005, la MDPH remplace et réunit la CDES, la COTOREP et le SVA. Chaque département dispose d'une MDPH. Il s'agit d'un lieu unique d'accueil, d'accompagnement et d'accès aux droits et prestations mise en place pour les personnes handicapées.

Le nouveau dispositif permet de simplifier et de faciliter vos démarches en vous proposant un interlocuteur unique. La MDPH examine chaque situation dans sa globalité. La MDPH permet aussi d’assurer la continuité et la transition de l’âge d'enfant à l’âge d'adulte.

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Quel est le rôle de la MDPH ?

La MDPH vous accueille, vous conseille et vous informe sur vos droits et sur les démarches pratiques pour y accéder. Elle vous accompagne dans l’élaboration de votre projet de vie.

Une équipe pluridisciplinaire évalue avec vous vos aptitudes et vos besoins de compensation.

La Commission des droits et de d’autonomie prend ensuite des décisions sur la base des préconisations de l’équipe pluridisciplinaire. Comme le faisaient la CDES, la COTOREP et le SVA, la commission des droits et de l’autonomie :
- se prononce sur l’orientation professionnelle et l’intégration scolaire et professionnelle ;
- désigne, selon vos besoins, les établissements ou services pouvant vous accueillir ;
- apprécie votre handicap et attribue l’allocation d’éducation de l’enfant, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation ;
- reconnaît la qualité de travailleur handicapé ;
- attribue les cartes d’invalidité et de priorité.

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De qui dépend la MDPH ?

La MDPH est un Groupement d'intérêt public (GIP) sous tutelle administrative et financière du Conseil général. Ses membres fondateurs sont le Conseil général, l'Etat et les organismes locaux de protection sociale.

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Qui puis-je trouver dans la MDPH ?

La MDPH de Seine-et-Marne est composée de quatre services opérationnels :
- un service accueil,
- un service d'évaluation-orientation qui comprend l'équipe pluridisciplinaire,
- un service tarification,
- un service de gestion administrative.

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Que deviennent la COTOREP, la CDES et le SVA ?

Dans chaque département, la MDPH regroupe, sous l'égide du Conseil général, toutes les compétences relatives à l'accompagnement des personnes handicapées. La MDPH fédère à présent le Site pour le vie autonome (S.V.A.), la COTOREP et la CDES. L'ensemble des interventions et compétences de ces 3 entités sont intégrées dans les missions de la MDPH.

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Qu'est ce que le PPC ?

Le Plan personnalisé de compensation (PPC) est proposé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée. Cette évaluation est réalisée sur la base de son projet de vie et des demandes formulées par cette personne. Elle peut donner lieu à une visite sur le lieu de vie de la personne, pour tenir compte de son environnement. Il contient l’ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap. Il peut comprendre un Plan personnalisé de scolarisation (PPS).

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Quel est le rôle de la CDAPH ?

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est une nouvelle instance décisionnelle en matière d'attribution d'aides et de prestations mais aussi en matière et d'orientation en établissement. Elle remplace la COTOREP et la CDES. Les décisions prises par la COTOREP et la CDES avant le 1er juillet 2006 restent valables jusqu'à leur terme prévu.

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La MDPH peut-elle conclure des partenariats ?

La MDPH peut conclure des partenariats avec :
- les centres communaux d'action sociale,
- les organismes assurant des services d'évaluation,
- les associations répresentatives des personnes handicapées,
- les centres de référence de maladies rares,
- les centres de ressources de l'autisme,
- les comités locaux d'information et de coordination : lieux d'accueil de proximité pour les personnes âgées et leur entourage.

Les Maison départementale des solidarités du Conseil général concourrent à la mission d'accueil de la MDPH.

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Quelle est la mission de la CNSA ?

Crééé par la loi du 30 juin 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a vu ses missions précisées et renforcées par la loi du 11 février 2005.

Elle a pour mission de :
- financer l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
- garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps,
- assurer une missiond d'expertise, d'information et d'animation des MDPH.

Depuis le 1er janvier 2006, la CNSA accompagne la mise en place des MDPH dans chaque département. Elle joue un rôle essentiel dans l'animation du réseau des MDPH. Elle permet notamment l'échange d'expériences, d'informations et de bonnes pratiques entre les MDPH.

Pour en savoir plus, consulter le site Internet de la CNSA (http://www.cnsa.fr/).

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