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Le complément de ressources

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Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’Allocation adulte handicapé (AAH) pour constituer la Garantie de ressources, instituée par la loi du 11 février 2005.
Son objectif est de compenser l’absence durable de revenus d’activités de la personne handicapée dans l’incapacité de travailler.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier du complément de ressources, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :
- percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail ;
- avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ;
- avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits de et de l’autonomie (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap ;
- ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;
- disposer d’un logement indépendant.

A noter : une personne hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité.

Non-cumul avec la majoration pour la vie autonome

La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome (versée automatiquement par la CAF aux allocataires en remplissant les conditions). La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

Montant et durée du versement

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 EUR. Il porte ainsi la garantie de ressources (AAH + complément) à 955, 90 euros par mois (montant au 1er septembre 2012).

Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

Il est accordé pour une durée au moins égale à un an et au plus à cinq ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.

Suspension du versement en cas de séjour en établissement

Le complément cesse d’être versé en cas de séjour de plus de soixante jours dans :
- un établissement de santé,
- un établissement médico-social,
- ou un établissement pénitentiaire.

Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l’intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.

Fin du versement

Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60 ans, âge auquel la personne est réputée inapte au travail. A partir de cet âge, le complément n’est plus maintenu, même si l’AAH elle-même peut continuer à être versée jusqu’à la perception effective d’une pension de vieillesse.

En savoir plus

Le texte de référence :

- art. L 821-1 -1, L 821-7 et R 821-2 et suivants du Code la sécurité sociale