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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

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Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Cette qualité doit être reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé favorise l'accès à l'ensemble des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d'emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.

Avantages pour le travailleur reconnu handicapé

- l'orientation, par la CDAPH vers une entreprise adaptée ou un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT)
- des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle - le soutien du réseau de placement spécialisé "Cap Emploi"
- l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public

L'employeur d'un travailleur handicapé a en outre la possibilité de bénéficier des aides de l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Démarche

La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen d'un formulaire unique à la Maison départementale des personnes handicapées du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation, par :
- la personne handicapée elle-même,
- ses parents ou son représentant légal,
- le responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.

Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la CDAPH.

A noter : l'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Depuis 2009, toute demande d' AAH donne lieu à un examen du droit à la RQTH.

Reconnaissance de la lourdeur du handicap

Une nouvelle distinction intitulée " reconnaissance de la lourdeur du handicap " a succédé à l'ancien classement des travailleurs handicapés en catégories (A, B,C).

Elle s'inscrit dans une logique de compensation de l'effort de l'employeur pour l'adaptation d'un travailleur handicapé à son poste de travail, et elle s'appuie sur l'appréciation de l'incidence du handicap sur la capacité de travail d'un travailleur handicapé, au regard d'un poste de travail précis.

La demande de reconnaissance du handicap lourd doit être effectuée par l'employeur, ou par le travailleur handicapé lui-même s'il exerce une activité professionnelle indépendante, auprès de la Direction départementale du travail (DDTEFP).

Celle-ci apprécie en situation de travail les charges induites par le handicap pour l'employeur et prend sa décision en fonction du montant de ces charges. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2007, les titulaires d'une reconnaissance de travailleur handicapé en catégorie C en cours de validité au 1er janvier 2006, étaient considérés comme présentant un handicap lourd.

Cette reconnaissance permet à l’employeur de bénéficier d’une aide à l’emploi versée par l’AGEFIPH, sur décision du directeur départemental du travail, ou d’une réduction de sa contribution auprès de cet organisme.

La décision de reconnaissance fait l’objet d’un réexamen tous les trois ans.

En savoir plus

Les textes de référence :

- Code du travail, art. L 323-10 à 12

- Loi 2005-102 du 11 février 2005

- Notice d'information sur les travailleurs handicapés (200 Ko)