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La Prestation de compensation du handicap

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La prestation de compensation (PCH) est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.

Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan personnalisé de compensation (PPC) défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

La PCH comprend plusieurs volets pouvant être attribués pour le financement de différentes formes d'aide :

- aides humaines,
- aides techniques,
- aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport,
- aides spécifiques ou exceptionnelles,
- aides animalières.

Conditions d’attribution

Toute personne handicapée vivant à domicile peut bénéficier de la Prestation de compensation du handicap si :

  • elle réside de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de trois mois à l'étranger sont encadrés par des mesures spécifiques)

  • son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an : une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles;



  • Conditions particulières applicables aux enfants:


Depuis le 1er avril 2008, la PCH peut être attribuée aux enfants. Il n'y a plus de conditions d'âge minimum, mais pour y ouvrir droit, l'enfant doit remplir les conditions d'ouverture de droit à un complément d'AEEH (voir cette prestation).
Les parents peuvent alors choisir la prestation la plus avantageuse. En effet, PCH et complément d'AEEH ne sont pas cumulables, sauf pour le volet 3 de la PCH (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts liés aux transports). Par contre, la PCH peut être cumulée avec l'AEEH de base.

La PCH peut également être versée à la personne handicapée hospitalisée ou accueillie en établissement médico-social . Dans ce cas le montant attribué au titre de l'aide humaine est ramené à 10 % du montant perçu antérieurement.
Si la personne ne percevait pas la PCH avant son hospitalisation ou son accueil en établissement, un montant journalier pour l'aide humaine est calculé pour les périodes d'interruption du séjour, et la personne percevra 10 % du montant ainsi calculé.
Les droits aux autres volets de la PCH peuvent également être étudiés, en fonction des caractéristiques de la prise en charge de la personne handicapée dans l'établissement.

La liste des activités concernées par l'évaluation des capacités de la personne à les réaliser est définie dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.

Ces activités sont réparties en quatre grands domaines :

1. la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement);
2. l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination);
3. la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication);
4. la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée :
- d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
- de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

Cas particulier : les personnes percevant l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) peuvent, sans limite d'âge, bénéficier à la place de ces allocations, de la prestation de compensation du handicap lorsque, au moment du renouvellement de leur droit, elles choisissent d'opter pour cette dernière.

Conditions de ressources

Ce sont les ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

Lorsque la prestation de compensation du handicap est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, au titre de l'aménagement du logement ou du véhicule, les ressources prises en compte sont celles de la personne ou du ménage qui en a la charge.

Ne sont pas prise en compte les ressources suivantes :

- les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;
- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
- les pensions de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;
- les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi : allocation d'assurance chômage, allocation temporaire d'attente (ex-allocation d'insertion), allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite ;
- l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs victimes de l'amiante ;
- les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle versées par la sécurité sociale ;
- les prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès ;
- la prestation compensatoire ;
- la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation des enfant en cas de séparation des parents ;
- la bourse d'étudiant ;
- les revenus d'activité du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un PACS, de l'aidant familial qui vivant au foyer de l'intéressé en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque le bénéficiaire est domicilié chez eux ;
- les rentes viagères constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;
- les prestations familiales et assimilées (exemples : allocations familiales, allocation de parent isolé, allocation d'adoption) ;
- les allocations non contributives pour personne âgées (minimum vieillesse) ;
- l'allocation aux adultes handicapés ;
- les allocations de logement et l'aide personnalisée au logement ;
- le revenu minimum d'insertion ;
- la prime de déménagement ;
- la rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

En fonction du montant de ressources ainsi calculées, le taux de prise en charge de la compensation du handicap varie:
Il est fixé à 100 % des tarifs et montants par type d'aide mentionnés ci-dessous, si les ressources annuelles de la personne handicapée (ou des parents dans le cas d'un enfant) sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit 25 978, 38 euros.

Il est de 80 % de ces tarifs et montants si les ressources sont supérieures à ce plafond.

Montants de la PCH

Aides humaines

Les montants pris en charge par nature d'activité varient selon le statut de l'aidant :

- Emploi direct : tarif horaire de 12,26 euros (les formalités de l'embauche d'un salarié à domicile s'appliquent),
- Service mandataire : 13,48 euros
- Service prestataire : 17,59 euros
- Aidant familial (personne de la famille, conjoint, ascendant descendant) : 3,62 euros par heure ou 5,43 euros si l'aidant doit renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle du fait de l'aide qu'il doit apporter à la personne handicapée.

Le montant mensuel maximum attribuable ne peut dépasser 933,36 euros par aidant familial et par mois (85 % du SMIC mensuel net pour 35 heures/semaine d'un emploi familial).

Ce montant plafond est majoré de 20 % et s'établit à 1120,03 euros, si l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle pour aider la personne handicapée et si celle-ci nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie courante et une présence constante ou quasi constante pour les gestes de la vie quotidienne.

Un forfait d'aides humaines est attribué pour les personnes atteintes de surdité profonde ou totale et à celles atteintes de cécité:

- Montant du forfait pour les personnes sourdes : 367,77 euros/mois (soit 30 heures sur la base du tarif emploi direct)

- Montant du forfait pour les personnes non-voyantes : 612,95 euros/mois (soit 50 heures sur la base de ce même tarif).

Aides techniques

Lorsqu'un dispositif figure dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de la sécurité sociale, il se trouve soumis à une prescription médicale. Dans ce cas, la prise en charge au titre de la prestation de compensation porte sur la partie non remboursée par la sécurité sociale.

Lorsque l'aide technique indiquée dans le plan de compensation ne figure pas dans l'arrêté de tarification (arrêté du 28/12/2005 fixant les tarifs des différents éléments de la PCH), elle est remboursée à hauteur de 75% de son tarif et dans la limite d'un plafond fixé à 3 960 euros sur 3 ans.

Toutefois, lorsque l'aide technique est d'un montant supérieur à 3 000 euros , ce plafond est majoré du montant de l'aide en question.

Lorsque le choix est possible entre plusieurs aides techniques équivalentes, le plan de compensation retient la solution la moins onéreuse.

Aménagement du logement

L'aide est accordée par périodes de 10 ans.

Pour la tranche de travaux jusqu'à 1500 euros : 100% du montant est remboursé (une limite de 10 000 euros de travaux cumulés par période de 10 ans s'applique).

Pour la tranche des travaux supérieure à 1500 euros : 50% du montant des aménagements est remboursé dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans.

Aménagement du véhicule

Aménagements jusqu'à 1500 euros : 100% pris en charge à hauteur d'un total de travaux de 5000 euros sur 5 ans.

Aménagements au delà de 1500 euros : 75% du montant des aménagements dans la limite de 5000 euros sur 5 ans.

Surcoûts liés au transport

Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. La prise en charge est 0,50 euros par kilomètre dans le cas d'un trajet en voiture particulière, et dans le cas d'un trajet effectué par un autre moyen de transport, de 75% des surcoûts dans la limite de 5000 euros par période de 5 ans.

Aides affectées aux charges spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation.

Il peut s'agir par exemple de l'achat de nutriments pour améliorer la qualité d'un régime alimentaire particulier, ou d'un forfait annuel pour les frais d'entretien courant d'une audioprothèse ou d'un fauteuil roulant.

Les montants pris en charge sont fixés par produit ou prestation dans l'arrêté de tarification du 28/12/2005. Pour les produits ne figurant pas dans cet arrêté, la prise en charge se fait à hauteur de 75% des coûts dans la limite de 100 euros par mois .

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation.

Il peut s'agir des frais de réparations d'un lit médicalisé (par exemple : du moteur ou de la télécommande) ou d'une audioprothèse en dehors des frais déjà couvert par l'allocation forfaitaire (qui relève d'une charge spécifique).

La prise en charge des aides exceptionnelles se fait à hauteur de 75 % dans la limite de 1 800 euros par période de trois ans.

Aide animalière

Le montant de l’aide est limité à 3 000 euros pour une période de 5 ans, ou à 50 euros par mois, en cas de versement mensuel, pour la même période.

En savoir plus

Les textes de référence :

- art. L 245-3 du Code de l'action sociale et des familles (liste détaillée des besoins couverts par la PCH),

- art. L. 245-1 à 14, art. R 241-1 à 72 du Code de l'action sociale