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La carte de stationnement

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La carte de stationnement, conforme au modèle communautaire, est reconnue par les Etats membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées.

La carte de stationnement peut, au choix des Etats, être utilisée en parallèle avec les cartes nationales existantes ou s'y substituer.

La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace depuis le 1er janvier 2000 les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre).

Modalités d'utilisation

Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, la carte de stationnement donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

Elle permet également de bénéficier d'autres dispositions révervées aux personnes handicapées par les autorités administratives compétentes pour la circulation et le stationnement.

Bénéficiaires

La carte peut être attribuée aux personnes handicapées dont l'incapacité:
- réduit de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied,
- ou impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale.
La possession de la carte d'invalidité n'est plus une condition indispensable pour l'obtention de la carte de stationnement.

Les critères d'appréciation de la mobilité réduite et de la perte d'autonomie dans les déplacements sont précisés par arrêté.

Instruction de la demande

Cas général :

La demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui la transmet sans délais à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pour les invalides de guerre , la demande doit être adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, sur papier libre.

La demande est instruite par un médecin, appartenant, selon la situation de la personne :
- à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
- ou à un service déconcentré du ministère en charge des anciens combattants.

Le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.

Délivrance et durée de validité

L'avis du médecin instructeur est transmis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) qui délivre la carte au nom du Préfet.

Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

Pour le renouvellement, la demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre en cours de validité.

En savoir plus

Les textes de référence :

- art. L. 241-3-2 et R. 241-16 à 20 du Code de l'action sociale