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La carte d'invalidité

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La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé. Elle est gratuite.

Bénéficiaires

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
- dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
- ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

Différentes mentions de la carte

Mention "besoin d'accompagnement"

La mention "besoin d'accompagnement" peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :
- à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la troisième à la sixième catégorie,
- à un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,
- à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,
- à un adulte bénéficiaire de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Mention "cécité"

La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

Droits

La carte d'invalidité donne droit :
- à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante),
- à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
- à des avantages fiscaux, - à une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
- à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.

Instruction

La demande est instruite par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Durée d’attribution & renouvellement

La carte d'invalidité est délivrée pour une durée d'un à dix ans. Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.

La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l'adresser plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d'instruction de la Maison départementale des personnes handicapées.

En savoir plus

Les textes de référence :

- Décrets 2005-1714 du 29 décembre 2005 et 2004-1136 du 21 octobre 2004,

- art. R 241-12 à 15 du Code de l'action sociale et des familles