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L'Allocation compensatrice

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L'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou pour frais professionnels (ACFP) est versée par le Conseil général de Seine-et-Marne.
Elle a pour vocation d’aider les personnes dont le taux d’incapacité est important (au moins 80 %) à faire face aux frais nécessités par le recours à une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (ACTP) ou aux frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective (ACFP).

L'ACTP et l' ACFP ne sont plus attribuées. Ces deux allocations compensatrices ont été remplacées  par la Prestation de compensation du handicap (PCH).

Toutefois, les personnes bénéficiant déjà de l’ACTP ou de l’ACFP peuvent, si elles le souhaitent, continuer à percevoir cette prestation tant qu’elles en rempliront les conditions. Elles peuvent également, au moment du renouvellement de leur droit, opter pour la prestation de compensation du handicap. Ce choix est alors définitif.

Le cumul des deux prestations (Allocation compensatrice et PCH) n’est pas possible.

Le montant de l'allocation compensatrice varie entre 432, 97 euros et 757, 96 euros/mois dans le cas d'un besoin d'aide partielle.
Il est de 865, 94 euros/mois (montant maximum correspondant à 80 % de la majoration pour tierce personne) en cas d'un besoin d'aide constante.

A noter : le même formulaire est utilisé pour la demande de Prestation de compensation du handicap et pour le renouvellement de l'Allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels.

En savoir plus

Le texte de référence :

- art. L 245-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 11/02/2005) et Chapitre V, titre IV, livre II du Code de l'action sociale et des famille