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Emploi, formation, insertion professionnelle

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Questions / réponses

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Quelle est l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises employant au moins 20 salariés, depuis plus de trois ans, sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées.

L’entreprise est assujettie à l’obligation d’emploi si son effectif en équivalent temps plein au 31 décembre est égal ou supérieur à 20 salariés. Si l’entreprise a été crée ou si elle a dépassé le seuil de 20 salariés en 2004 et après ellle dispose alors de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.

L’effectif d’assujettissement inclut l’ensemble des effectifs permanents de l’entreprise au 31 décembre y compris les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et intérimaires au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois.

Pour les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique à chaque établissement disposant de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel (recrutement, licenciement…). Les entreprises qui comptent des établissements sans autonomie de gestion par rapport au siège social doivent intégrer les effectifs de ces établissements dans ceux du siège social pour faire une déclaration unique.

Depuis la loi du 11 février 2005, toutes les entreprises des secteurs privé et public ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Il en est de même pour l'Etat et les collectivités territoriales.

Les entreprises et établissements relevant du secteur public pourront consulter les informations sur l'obligation d'emploi sur le site internet du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ( http://www.fiphfp ).

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Qui peut bénéficier de l'obligation d'emploi ?

Le code du travail (article L 323-3) définit les personnes pouvant obtenir le statut de personne handicapée :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH;
  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85% ;
  • les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85% ;
  • les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5°ci-dessus ;
  • les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L. 124 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
  • les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
  • les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
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Montant de la sanction en cas de non respect ?

Quel est le montant de la sanction en cas de non respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Le versement d'une contribution à l'Agefiph (ou au Fiphfp) est une possibilité offerte aux entreprises pour satisfaire leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre d'unités manquantes et de la taille de l'entreprise :

  • de 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par unité manquante,
  • de 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire,
  • à partir de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire.


Pour le calcul de la contribution, tous les emplois de l'entreprise sont désormais considérés, en applictaion du principe de non-discrimination, comme pouvant être occupés par un travailleur handicapé.


Pour les entreprises dont le quota sera nul (aucune embauche, aucune sous-traitance...) pendant trois ans, le montant de la contribution annuelle à l'Agefiph sera porté à 1500 fois le SMIC horaire .

Vous pouvez simuler le montant de votre contribution en utilisant l'outil en ligne proposé sur le site Web de l' Agefiph .

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Comment satisfaire à l'obligation d'emploi ?

Comment satisfaire à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Les entreprises disposent de 5 moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi. Elles peuvent choisir d’en utiliser un ou plusieurs.
- employer des personnes reconnues travailleurs handicapés,
- conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapées,
- accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage,
- conclure un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi des personnes handicapées,
- verser une contribution à l’Agefiph (entreprise du secteur privé) ou au FIPHFP (entreprises du secteur public).

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Quel est le niveau de l'obligation d'emploi ?

Quel est le niveau de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

L’obligation d’emploi est fixée à 6% de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise. Le niveau d'obligation est calculé en multipliant l'effectif d'assujettissement par 6%. Le résultat s'exprime en nombre de bénéficiaires que l'entreprise doit employer. L'entreprise dispose de plusieurs moyens pour atteindre cette obligation.

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Postes réservés aux personnes handicapées ?

Existe-t-il des postes réservés aux personnes handicapés ?

Non, ces postes n'existent pas. Une loi impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer 6% de personnes handicapées, mais le recrutement n'est qu'un des moyens permettant de satisfaire à cette obligation. Les personnes handicapées peuvent accéder à tout poste dans l'entreprise en fonction de leurs compétences. Des aides et appuis existent pour faciliter la prise en compte des difficultés particulières liés au handicap.

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