Imprimer (nouvelle fenêtre)

Aides, prestations

Retour

Questions / réponses

Qu'est-ce que la PCH ?

Qu’est-ce que la PCH ? Quelles aides puis-je demander au titre de la PCH ?

La Prestation de compensation du handicap (PCH), à domicile ou en établissement, est au coeur du PPC. Elle n'est pas soumise à condition de ressources.

La PCH remplace l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Pour bénéficier de la PCH, la personne handicapée ne peut absolument pas faire seule au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou très difficilement au moins deux de ces activités : par exemple, se mettre debout, marcher, se laver, s’habiller, prendre ses repas, parler, entendre, voir, s’orienter.

La PCH comporte 5 types d'aides :
- des aides humaines pour l’accompagnement dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (recours à des auxiliaires de vie, à une tierce personne...) ;
- des aides techniques pour l’acquisition d’équipements (par exemples : un fauteuil roulant, un ordinateur à lecture optique, des prothèses auditives) ;
- des aides pour l'aménagement du logement et du véhicule ou pour des surcoûts de transport ;
- des aides spécifiques ou exceptionnelles quand un besoin n'est pas couvert par une autre forme d'aide ;
- des aides animalières pour l’entretien d’un chien éduqué.

Retour au menu

Comment formuler une demande de PCH? Où s'adresser

Un dossier de demande de compensation, accompagné de son mode d'emploi, est mis à votre disposition sur ce site dans la rubrique "Dossier". Vous pouvez également demander un dossier par téléphone (01 64 19 11 40) ou par email ( contact@mdph77.fr ). Vous pouvez aussi retirer un dossier directement à la MDPH de Seine-et-Marne (16, rue de l'Aluminium, 77543 SAVIGNY-LE-TEMPLE cedex) ou dans l'un de ses relais de proximité (Maison départementale des solidarités et centres communaux d'action sociale de Seine-et-Marne).

Voir aussi : les rubrique "Infos pratiques" et "Réseau de proximité".

Retour au menu

Qui est chargé de l'attribution des aides ?

Qui est chargé de l’attribution des aides et des prestations ?

La CDAPH, au sein de la MDPH, est désormais chargée de l’attribution de l’ensemble des prestations et des aides.
Les associations de personnes handicapées sont membres de cette Commission par laquelle la personne concernée ou son représentant peut être entendue.

Retour au menu

Quel organisme me versera les allocations ?

La CDAPH vérifie que votre état ou votre taux d’incapacité justifie l’attribution d’allocations (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation adulte handicapé, prestation de compensation). Elle vous informe de sa décision.

Au regard de la décision de la CDAPH, les allocations vous sont ensuite versées par votre caisse d’allocations familiales (allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation adulte handicapé) et/ou par le Conseil général de Seine-et-Marne (prestation de compensation).

Retour au menu

Que devient l'ACTP ?

L’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est remplacée à compter du 1er janvier 2006 par une nouvelle prestation appelée prestation de compensation du handicap.

L’ACTP était attribuée aux personnes handicapées dont l'état nécessitait le recours à une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie.

Si vous percevez actuellement l'ACTP, vous pouvez :
- quand vous le souhaitez, demander la Prestation de compensation du handicap (PCH) en remplacement de l'ACTP si cela répond de façon plus adaptée à vos besoins,
- attendre le renouvellement de l'ACTP et choisir à ce moment là le maintien de l'ACTP ou la nouvelle Prestation de compensation du handicap.

Si vous ne percevez pas l’ACTP :
- vous ne pouvez plus demander l'ACTP, mais vous pouvez déposez à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) une demande de Prestation de compensation du handicap.

Voir la rubrique Vos droits pour en savoir plus sur la PCH et la rubrique Dossier pour obtenir un dossier de demande de PCH.

Retour au menu

Quelle est la différence entre l'AAH et la PCH ?

L'Allocation aux adultes handicapés vise à assurer un revenu minimum garanti aux personnes handicapées sans ressource ou disposant de resssources modestes. La Prestation de compensation du handicap est une prestation en nature permettant de compenser le handicap en fonction du type et de l'importance du handicap ainsi que du projet de vie de la personne handicapée.

Retour au menu

La PCH est-elle cumulable avec l'AAH ?

Oui. Vous pouvez cumuler les 2 prestations si vous remplissez les conditions relatives à chacune d'entre elles.

Retour au menu

Peut-on cumuler l'AAH et le revenu d'une activité?

Les personnes handicapées qui travaillent peuvent depuis janvier 2011 désormais cumuler leur AAH avec un revenu d'activité en milieu ordinaire de façon partielle ou intégrale (pendant six mois maximum après un début ou une reprise d'activité).

Les personnes travaillant en ESAT peuvent cumuler l'AAH et leur revenus d'activité dans la limite du SMIC soit 1395 euros au 1er décembre 2011 (130 % du SMIC si la personne vit en couple)

Retour au menu

Que deviennent les aides de la COTOREP et la CDES?

Les décisions de la COTOREP et de la CDES continuent à être valable jusqu’à la fin de droit mentionnée sur la notification. A échéance, vous adresserez une demande de renouvellement à la MDPH.

Retour au menu

Les anciens droits et prestations sont maintenus ?

Est-ce que les anciens droits et les anciennes prestations sont maintenus ? (Allocation compensatrice tierce personnes, Allocation adulte handicapé, cartes d’invalidité et de stationnement...)

Tous les droits et prestations en cours restent acquis et maintenus. A la demande de la personne, il peut être procédé à une évaluation des besoins de la personne en vue de l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation pour l’attribution de la nouvelle Prestation de compensation qui peut comprendre des aides humaines, des aides au logement et au transport, des aides techniques et des aides animalières.

Retour au menu

J'ai 60 ans, puis-je demander la PCH ?

Oui, vous pouvez demander la Prestation de compensation du handicap jusqu'à 75 ans (si vous travaillez encore, il n'y a pas de limite d'âge) et si le handicap est survenu avant vos 60 ans . Si vous êtes déjà bénéficiaire de l'Allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels (ACTP ou ACFP), vous pouvez demander à bénéficier de la PCH à tout âge (dans ce cas, la PCH remplacera votre ACTP/ACFP).

Si vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH) avant vos 60 ans et que vous remplissez les conditions d'ouverture du droit à l'Allocation personnalisée d’autonomie (APA), vous pouvez choisir entre le maintien de la prestation ou le bénéfice de l'APA.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Vos droits.

Retour au menu

Y-a-t-il une limite d'âge pour demander la PCH ?

Oui. La limite d'âge maximale est fixée à 75 ans pour les personnes ne travaillant pas et dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans.

Retour au menu

PCH, quel taux minimum d'incapacité ?

Faut-il avoir un taux d'incapacité de 80% pour bénéficier de la PCH ?

Non, mais il faut présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Ces activités peuvent concerner la mobilité, l’entretien personnel, la communication, la capacité à s’orienter dans le temps et l’espace, à gérer sa sécurité, les relations avec autrui.

Retour au menu

Ressources en cas d'hospitalisation... ?

De quelle ressources bénéficie une personne handicapée en cas d’hospitalisation, d’hébergement en structure médico-sociale, ou incarcération ?

En cas d’hospitalisation, d’hébergement en établissement social ou médico-social de réadaptation, de pré-orientation ou de rééducation professionnelle, ou d’incarcération dans un établissement pénitentiaire de plus de 60 jours, le versement du complément de ressources ou de la majoration pour vie autonome est suspendu. La personne handicapée conserve 30% de l’allocation adulte handicapée.

Retour au menu

Les chiens d'aveugle pris en charge par la PCH ?

Les chiens d’aveugle sont-ils pris en charge par la Prestation de compensation du handicap ?

Les charges correspondant à un chien d’aveugle ou à un chien d’assistance sont prises en compte par la prestation si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés. Les chiens remis aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2006 sont présumés remplir ces conditions.
Le montant de l'aide est forfaitaire et s'élève au maximum à 3000 euros pour toute période de cinq ans.

Retour au menu

Aides possibles pour aménager mon véhicule ?

Vous pouvez bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de l'aménagement du véhicule si vous êtes titulaire du permis de conduire portant la mention restrictive «d'un poste de conduite adapté».

Si vous n`êtes pas encore titulaire du permis mais que vous manifestez votre volonté d'apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée, vous pouvez également bénéficier de la PCH.

L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution de cet élément de la PCH.

Pour faire votre demande, vous devez déposer une demande de PCH auprès de la MDPH.

Pour obtenir un dossier de demande de PCH, consulter la rubrique Dossier.

Retour au menu